« Nous trouverons une solution pour le mode de scrutin des conseillers territoriaux après les régionales »

Le sénateur UMP de Saône-et-Loire Jean-Patrick Courtois, rapporteur du projet de loi de réforme des collectivités au Sénat, revient sur les modifications opérées sur le texte en commission des lois en décembre dernier et évoque le débat à venir à la Chambre haute qui débutera le 19 janvier.

Dans quelle ambiance se déroule la préparation de l’examen du projet de loi au Sénat ?

Le débat sur ce texte est, d’un côté très technique, sur les communes et l’intercommunalité, et de l’autre, plus politique, sur les métropoles et le conseiller territorial. Sur ce dernier point, il faut différencier le conseiller territorial de son mode d’élection qui sera examiné dans un autre projet de loi. Certains sont contre, d’autres sont pour mais demandent des précisions sur son élection. Le système du gouvernement n’est pas satisfaisant, mais nous trouverons une solution après les élections régionales, à l’issue desquelles les esprits vont évoluer. Il faut bien noter que, si nous adoptons la création des conseillers territoriaux avec ce projet de loi, et qu’il n’y a pas d’accord sur le mode de scrutin, la situation ne changera pas. Aucun texte ne supprime les conseillers régionaux et généraux.

Il y a différentes modifications votées en commission relatives aux EPCI. Pourquoi ces changements ?

Nous avons tout d’abord supprimé le seuil de 5.000 habitants pour la création de nouvelles intercommunalités, car il est parfois difficile d’atteindre ce niveau dans les zones rurales très peu peuplées. Il faut pouvoir faire des communautés de communes de tailles normales pour ne pas, par exemple, avoir à organiser le ramassage des déchets dans un trop large secteur. Je préfère des petites communautés de communes qui marchent bien plutôt que des grandes qui ne fonctionnent pas.
Par ailleurs, nous avons créé un collège des syndicats siégeant à la Commission départementale de coopération intercommunale. De plus, nous avons précisé que les décisions de cette commission, prises à la majorité des deux tiers, relativement à la modification du périmètre ou à la fusion de ces groupements s’imposent au préfet.

Vous n’avez, en revanche, pas fait évoluer les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges des EPCI ?

Ce qui est prévu par le gouvernement à ce sujet n’est pas satisfaisant, notamment pour les villes moyennes, mais nous ne disposions pas de simulations pour juger d’autres systèmes envisagés. Nous avons alors décidé de garder le texte en l’état en attendant. Des simulations ont été réalisées depuis cet examen en commission et l’Association des maires de France (AMF) devrait proposer un amendement lors des prochaines réunions de la commission sur ce projet de loi [les 19 et 20 janvier, NDLR]. Le nouveau système n’entrera en vigueur qu’après les municipales de 2014.

Concernant les métropoles, pourquoi avez-vous avez changé le dispositif gouvernemental concernant les finances ?

Nous estimons que ce sont les communes qui doivent recevoir les dotations, puis les faire remonter vers la métropole et non l’inverse. Nous avons ainsi souhaité rétablir l’autonomie fiscale des communes en rendant facultatif le transfert de la dotation globale de fonctionnement. Nous sommes partis de l’hypothèse que cet échelon est la cellule de base, elle doit donc être prioritaire.

En matière de fusion et de communes nouvelles, est-ce que vous avez voulu éviter l’intégration de collectivités sans leur consentement ?

Pour les communes nouvelles, il s’agit d’organiser une consultation dans les communes concernées sur cette création et de les laisser choisir leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement. Pour les fusions, nous avons voulu éviter les OPA hostiles de départements qui en obligeraient un autre, minoritaire, à se joindre à eux. A propos des fusions, nous souhaitons aussi ouvrir la possibilité de créer, avec l’accord de la population, une collectivité nouvelle pour les départements et régions qui le souhaitent.

Enfin, sur le cofinancements, vous proposez une solution pour l’intervention des départements et des régions et supprimez l’expression « part significative » pour la maîtrise d’ouvrage en cas de cofinancement d’un équipement. Quel objectif poursuivez-vous ?

Sur le premier point, nous verrons cela plus précisément avec la loi sur les compétences, mais l’idée est de mettre en place des interventions alternatives entre la région et le département, car il faut garder un pouvoir d’initiative dans des cas particuliers. Nous fixons, pour le moment, seulement un cadre, car il est difficile de fixer des choses alors que les situations sont très différentes selon les domaines d’intervention.
S’agissant de la « part significative », cela ne veut rien dire car elle peut très bien être fixée à 70 % par les financeurs tandis que les bénéficiaires la placerait à 10 %. Nous préférons donc en rester au décret de 1976 qui donne aujourd’hui satisfaction et qui fixe à 80 %, en dehors de deux exceptions, les aides publiques que peuvent recevoir une commune.

Propos recueillis par Raphaël Richard

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