De nouvelles règles de composition pour les conseils communautaires

Le Sénat a voté le 28 janvier, avec les voix du PS, l’article du projet de loi de réforme des collectivités modifiant les règles de composition des conseils communautaires sur la base d’un amendement rédigé avec l’accord des associations d’élus concernées.

La version du gouvernement, qui ne satisfaisait pas la commission des lois, a été remaniée par des amendements identiques de Gérard Collomb (PS, Rhône) et de Pierre Hérisson (UMP, Haute-Savoie). Rédigées avec l’accord des associations d’élus du « bloc local » et sous amendées par la commission des lois, ces modifications changent les règles de composition des conseils communautaires prévues par le projet de loi.

Les communautés de communes et d’agglomérations pourront décider librement de la composition de ces conseils si elles respectent les trois critères suivants : un délégué par commune, aucune commune à plus de 50 % et une répartition démographique des sièges à l’intérieur des communes membres. A défaut d’accord rassemblant au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, un tableau a été élaboré pour fixer le nombre de conseillers selon le nombre d’habitants.

Peu favorable à cette répartition, Dominique Braye (UMP, Yvelines), qui avait déjà défendu à l’article précédant la représentation des petites communes dans les intercommunalités, a dénoncé un tableau plus favorable aux grosses municipalités, qui auraient donc intérêt à ce qu’il n’y ait pas d’accord.

Enveloppe de sièges

Le texte ainsi modifié prévoit aussi l’application d’une représentation proportionnelle des communes dans les conseils communautaires, puis l’attribution d’un siège minimum à chaque commune. A l’issue de cette première répartition, si une commune dispose de plus de 50% des sièges, elle ne se voit attribuer que 50% des sièges. Le reliquat des sièges ainsi libéré est redistribué entre les autres communes de l’EPCI sur la base de la plus forte moyenne.

Les deux amendements permettent également aux communes de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués.

De plus, afin que les électeurs aient une connaissance précise du nombre de délégués qu’ils sont appelés à élire pour représenter leur commune au sein de l’organe délibérant de l’EPCI lors du renouvellement général des conseils municipaux, la détermination du nombre et la répartition des sièges devront s’effectuer six mois avant le renouvellement des conseillers municipaux.

Enfin, une solution a été prévue pour décider de la composition des EPCI entre deux élections municipales.

Seuils de vice-présidents

Toujours sur l’article 3, un amendement de Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher), visant à rendre alternatifs et non cumulatifs les seuils de limitation à 15 du nombre de vice-présidence et à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant, a reçu l’approbation des sénateurs. « La limitation à 15 des vice-présidents membres du bureau peut conduire à ce que certains vice-présidents n’en soient pas membres, alors que certains membres du conseil, non vice-présidents, pourraient l’être », justifie-t-elle.

La droite s’est retrouvée en minorité sur un amendement concernant les intercommunalités composées « non exclusivement » de communes de montagne qui ne devrait pas survivre à la navette.

CESR

Le débat a été plus court sur l’article 4 qui modifie la dénomination actuelle des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) pour consacrer leur rôle dans le domaine du développement durable.

L’examen des mesures sur les métropoles, débuté le 28 janvier, se prolongera le mardi 2 février.

Raphaël Richard

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1 commentaire

Classé dans Dans l'hémicycle

Une réponse à “De nouvelles règles de composition pour les conseils communautaires

  1. Dans le cadre de notre club de réflexion, nous avons ouvert un débat sur l’élection des conseils communautaires au suffrage universel. Pour l’heure, nous privilégions le principe d’une élection directe à celle d’un fléchage lors des municipales. Nous avons pensé qu’il serait envisageable de procéder à l’élection au suffrage universel direct de l’ensemble de l’EPCI concerné à partir de listes constitués de candidats municipaux. Ce serait l’inverse de ce qui est prévu avec l’avantage d’élire en même temps les conseillers municipaux et communautaires au suffrage universel direct. Une telle proposition permettrait notamment aux habitants des petites communes d’avoir autant de chances que ceux des villes démographiquement plus importantes d’occuper les plus hautes resonsabilités au sein de l’intercommunalité. Elu par tous les habitants du territoire qu’il administre, le président de l’EPCI aurait un regard plus large que celui des élus d’aujourd’hui qui privilégient naturellement son territoire électoral, souvent réduit à la commune centre.
    Nous apprécierions que vous nous fassiez part de vos commentaires afin de nous aider dans notre réflexion.
    Merci
    Patrick Dufourcq

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