Le Sénat accepte les fusions de départements et de régions

Aux fusions de régions, que la législation permet déjà, le projet de loi de réforme des collectivités offre la possibilité à des départements de se rapprocher.

Aux termes du texte voté au Sénat, les conseils généraux intéressés et formant un territoire continu peuvent demander de se regrouper en un seul. Le gouvernement devra soumettre ce projet à un référendum.

Le même dispositif est prévu à l’article suivant pour les régions, afin d’en faciliter l’exercice, la solution existante pour ces collectivités n’ayant jamais été utilisée. A l’initiative du groupe socialiste, cette procédure devra être soumise pour avis aux conseils généraux concernés par ce regroupement.

Un amendement de Dominique de Legge (UMP, Ille-et-Vilaine), permettant à un département d’être rattaché à une autre région que le sienne, a aussi reçu l’approbation du Sénat.

Collectivité à statut particulier

Enfin, un article additionnel autorisant une région et les départements qui la composent de fusionner en une collectivité unique à statut particulier a été introduit par la commission de lois. Ce processus nécessite à la fois l’accord de toutes les assemblées délibérantes et l’organisation d’une consultation des populations concernées.

Prolongation ?

Les sénateurs vont aborder le 3 février au soir la partie la plus importante du projet de loi avec les articles 14 à 34 qui touchent à l’intercommunalité, aux syndicats mixtes et de communes ainsi qu’aux commissions départementales de coopération intercommunale.

Une conférence des présidents doit se tenir à 19h le 3 février pour décider d’un éventuel prolongement des discussions vendredi 5 février. Une prolongation qui semble opportune au vu du nombre d’amendements encore en discussion.

Raphaël Richard

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