« Les services de l’Etat ne peuvent s’affranchir de l’avis des élus »

L’article 20 du projet de loi, relatif à la fusion d’EPCI à fiscalité propre, a été l’objet d’un long débat le matin du 3 février. Rémy Pointereau (UMP, Cher), auteur d’un amendement longuement négocié (et sous-amendé), revient avec nous sur cette partie du texte et les modifications effectuées.

Quel est le sens de la modification que vous avez obtenu ?

C’est un amendement très important qui vise à éviter que l’on force la main aux communes pour que les EPCI dont elles sont membres fusionnent. Le projet de loi prévoyait qu’il fallait qu’un tiers des conseils municipaux soient favorables pour que ce regroupement puisse s’opérer. Mais pour que ces fusions fonctionnent, il faut au moins l’approbation à la majorité qualifiée de municipalités qui regroupe un nombre significatif de la population. L’amendement qui a été voté prévoit donc la nécessité d’avoir l’approbation des deux tiers des conseils municipaux et de la moitié de la population ou de la moitié des premiers et les deux tiers de la seconde. Je pense que nous sommes arrivés à un consensus, même si les socialistes se sont abstenus.

Il y a eu à plusieurs reprises des discussions de ce type sur ce texte qui semble parfois un peu forcer la main pour rapprocher des communes. Qu’en pensez-vous ?

Concernant les fusions de communes, je suis contre le fait que le représentant de l’Etat puisse exercer un pouvoir de contrainte par le biais des schémas départementaux. Un avis de la commission départementale de coopération intercommunale doit être nécessaire dans ces cas. Il me paraît important qu’elle valide les propositions dans le cadre d’un travail en collaboration avec le préfet. Les services de l’Etat sont là pour apporter un point de vue technique et ne peuvent s’affranchir de l’avis des élus.

Que pensez-vous de l’article ne permettant plus la création de nouveaux pays ?

Je vais présenter un amendement pour que les pays existants puissent continuer à travailler. Il ne faut pas que ceux qui marchent bien s’arrêtent de fonctionner car d’autres ne marchent pas, car il y a eu des dérives. Sans être maître d’ouvrage, cela peut permettre d’obtenir des consensus au-delà des clivages politiques, par exemple en termes d’aménagement du territoire. En revanche, il ne faut pas forcément aller vers la création de nouveau pays car ce type de dispositif n’est pas possible partout.

Propos recueillis par Raphaël Richard

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