Le Sénat accélère le rythme

Pour finir dans la nuit du 4 février, les débats sur le projet de loi de réforme des collectivités se sont accélérés sur les syndicats, les pays et les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).

Les articles 21 à 24 ont pour objectif de rendre plus efficientes les procédures de fusion et de dissolution de syndicats intercommunaux ou de substitution des EPCI à fiscalité propre à ces structures. Il est notamment prévu la substitution de plein droit d’une communauté de communes à un syndicat de communes ou mixtes couvrant le même périmètre.

Les sénateurs ont accepté un amendement qui permet au préfet, après avis des conseils municipaux des communes membres, de dissoudre un syndicat n’exerçant plus d’activité depuis deux ans au moins.

Pays

L’article 25 prévoit d’abroger l’article 22 de la loi du 4 février 1995 afin de supprimer le régime juridique spécifique auquel obéissent les pays. « Les structures qui les portent continueront cependant d’exister, qu’il s’agisse d’associations, de GIP ou de syndicats mixtes. En revanche, la coordination des collectivités territoriales qu’elles organisaient n’aura plus lieu que de manière informelle ou sur la base du droit commun, le cas échéant dans un cadre contractuel », indique le rapport de Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire) sur le texte.

Après que le secrétaire d’Etat aux Collectivités Alain Marleix eut tenté de rassurer quant à la pérennité des pays existants, seul un amendement a été adopté, afin de confirmer que les contrats conclus par les pays – avant la présente loi – seront exécutés jusqu’à leur échéance. De nombreux sénateurs souhaitaient pourtant maintenir une base juridique pour ces structures.

CDCI

Le Sénat a ensuite abordé les mesures relatives aux CDCI. Le texte prévoit une augmentation de la part réservée aux EPCI à fiscalité propre (passant de 20 à 40 %) et la diminution du nombre des représentants des communes (passant de 60 % à 40 %). La commission des lois a souhaité que 5 % des sièges soient attribués aux syndicats, laissant 10 % aux conseils généraux et 5 % aux conseils régionaux.

Selon le texte adopté, les cas de consultations obligatoires de la CDCI sont élargis aux projets de création d’un syndicat mixte et de modification du périmètre d’un EPCI ou de fusion d’intercommunalités, qui s’écarteraient du schéma départemental. De plus, la pratique consistant à faire dépendre l’attribution d’une aide financière de l’appartenance de la collectivité bénéficiaire à un EPCI ou un syndicat mixte deviendrait interdite.

Les discussions vont se prolonger sur « les dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité » ainsi que le « renforcement » de ces coopérations (articles 29 à 34 bis).

Raphaël Richard

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