L’intercommunalité anime les débats

Le débat a pris un tour plus technique, parfois au-delà des clivages politiques, le 3 février au soir avec l’adoption des premiers articles du projet de loi de réforme des collectivités, relatifs au « développement et à la simplification de l’intercommunalité ».

Le sujet qui a le plus animé l’hémicycle est celui de la rationalisation de la carte intercommunale. La commission des lois avait supprimé dans le texte du gouvernement le seuil de 5 000 habitants à atteindre « dans la mesure du possible » pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Un amendement de Pierre Bernard-Reymond (UMP, Hautes-Alpes) a réintroduit un seuil de 3 000 habitants avec la possibilité pour le préfet de retenir un autre niveau « pour tenir compte de la spécificité de certaines zones ».

« Un projet de schéma »

Selon le texte de la commission, le préfet de département élabore le schéma intercommunal, puis procède à la consultation des assemblées délibérantes des communes, établissements publics et syndicats concernés. Le schéma, accompagné des avis recueillis, est transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Cette dernière pourrait alors imposer, à la majorité des deux tiers de ses membres, ses propres modifications au schéma dans la mesure où celles-ci obéissent aux orientations fixées par le projet de loi.

La discussion au Sénat a conduit à la substitution du terme « un projet de schéma » à la place de « le schéma » pour éviter les ambiguïtés concernant le rôle du représentant de l’Etat. Paris et les départements de la petite couronne ont par ailleurs été exclus du dispositif afin de ne pas interférer avec les choix qui seront pris dans le cadre du Grand Paris. Un choix défendu avec conviction par Philippe Dallier (ratt. UMP, Seine-Saint-Denis), cosignataire de cette modification et très impliqué dans ce dossier.

Communes isolées

L’article 17 prévoit que le schéma départemental de coopération intercommunale devrait être arrêté au 31 décembre 2011. Le rapporteur, Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), a expliqué à plusieurs reprises que les modifications de dates dans cette partie du texte ne seraient acceptées qu’en seconde lecture.

Les sénateurs ont ensuite discuté du rattachement des communes isolées à un EPCI. Le préfet pourra, selon le projet de loi, rattacher ce type de collectivité après accord de l’organe délibérant de l’établissement et la consultation de la CDCI. Un amendement permet au représentant de l’Etat de passer outre l’accord de l’EPCI, sauf si la CDCI, à la majorité des deux-tiers, s’est prononcée pour le rattachement de la commune concernée à une autre intercommunalité.

Enclave

A également été votée la disposition, créée par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, supprimant la faculté pour une commune d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre si elle crée de ce fait une discontinuité territoriale ou une enclave.

Le 4 février au matin, le Sénat a adopté l’article 20 dont l’objectif est de simplifier la procédure de fusion des EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre. Il a donné lieu à de nombreuses prises de parole, parfois passionnées, à propos notamment de la majorité nécessaire à l’accord des conseils municipaux concernés.

Le vote d’un article additionnel, proposé par le groupe RDSE, permet la représentation systématique des petites communes dans les EPCI et la désignation de suppléants par les conseils municipaux. Cette modification a reçu des avis défavorables de la commission et du gouvernement car il pose un problème vis-à-vis du principe d »élection au suffrage universel direct, prévu par le même texte, des conseillers communautaires.

Les débats, qui doivent s’achever dans la nuit du 4 au 5 février, vont maintenant porter sur les syndicats de communes et mixtes (articles 21 à 24).

Raphaël Richard

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