Le Sénat adopte, dans les temps, le projet de loi

Malgré un début d’examen très lent, les sénateurs ont achevé, comme prévu, l’examen du projet de loi de réforme des collectivités dans la nuit du 4 au 5 février (174 voix pour, 155 contre), après avoir adopté des modifications sur l’intercommunalité et l’article 35 relatif aux compétences.

Après les dispositions sur la mise au point du schéma départemental de coopération intercommunale, le Sénat a adopté les articles relatifs à la mise en œuvre de ce schéma. Le texte donne au préfet les moyens de cette mise en œuvre ou, si le schéma n’a pas pu être adopté, de proposer des mesures d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités. Ces pouvoirs exceptionnels, qui ne peuvent s’exercer que du 1er janvier au 31 décembre 2013, sont destinés à créer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à modifier un périmètre existant ou à procéder à la fusion de deux EPCI.

La commission des lois a limité les possibilités de modification à l’initiative du représentant de l’Etat et conforté le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en précisant que les modifications qu’elle adopte à la majorité des deux tiers sont automatiquement intégrées dans la proposition préfectorale.

Un article assez similaire sur les syndicats, qui prévoit également une possibilité de dissolution de ces structures, a aussi été voté.

Pouvoir de police

L’article 31 relatif au transfert de certains pouvoirs des police des maires aux intercommunalités a été approuvé tel que l’avait rédigé la commission des lois. Cette dernière avait décidé, en matière d’assainissement, d’élimination des déchets ménagers et d’aires des gens du voyage, de conserver le principe d’un transfert automatique prévu par le texte du gouvernement, tout en permettant aux maires de s’y opposer s’ils préfèrent continuer à exercer eux-mêmes le pouvoir de police correspondant. En revanche, pour la voirie, la commission a fait le choix d’un retour au caractère purement facultatif du transfert.

Un amendement portant article additionnel a été voté afin de prévoir que les autorisations de déversements d’eaux usées non domestiques dans les réseaux de collecte devraient être délivrées par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif et non par la maire détenteur des pouvoirs de police.

Services communs

Les dispositions concernant la sécurisation, au regard du droit européen, des mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres ainsi que les modalités de la création de services communs et de la mise en commun de moyens matériels entre ces deux échelons ont été adoptées sans modification importante.

Un article additionnel (sous-amendé) a été inséré après le 34 bis afin d’instaurer, sur la base du volontariat, une dotation globale de fonctionnement dite « territoriale ». Une EPCI à fiscalité propre pourrait alors percevoir cette dotation en lieu et place des communes membres de celui-ci à la condition de l’accord unanime du conseil communautaire et de chacune d’elles.

Compétences

Enfin, l’article 35 porte sur la question des compétences et fixe un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi pour qu’un nouveau texte précise la répartition entre régions et départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. Des principes sont fixés pour procéder à cette répartition, notamment que les régions et départements ne pourront exercer que les compétences qui leur sont attribuées par la loi. Une « capacité d’initiative » leur est toutefois reconnue dans les situations « non prévues dans le cadre de la législation existante ». De plus, en cas de compétence partagée, la loi pourra désigner une collectivité chef de file qui organise les modalités d’action et de l’évaluation de celle-ci.

Un amendement du rapporteur vient préciser que « le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ».

Automne

Le projet de loi doit maintenant être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale. Aucune date n’est fixée pour le moment, mais il ne pourra être inscrit à l’ordre du jour qu’après l’arrêt des travaux parlementaires, pour cause d’élections régionales, du 28 février au 21 mars.

L’adoption définitive du texte, à l’issue de la seconde lecture, est désormais attendue pour l’automne.

Raphaël Richard

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Classé dans Dans l'hémicycle

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