Fin programmée pour les pays

L’article 25 du projet de loi de réforme des collectivités prévoit de supprimer le régime juridique spécifique auquel obéissent les pays. Un sujet sur lequel les avis sont très partagés et qui a de fervents défenseurs malgré un bilan mitigé.

Apparus de manière informelle dans les années 1970 sous la forme associative, les pays ont été institutionnalisés par la loi du 4 février 1995 qui les définis comme un regroupement de communes ou d’intercommunalités à fiscalité propre exprimant « la communauté d’intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres » et constituant « le cadre de l’élaboration d’un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural ».

Selon le rapport de Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire) au Sénat, Il existait, au 1er janvier 2008, 371 pays, dont 345 reconnus par l’autorité préfectorale, qui couvrent 81 % du territoire français représentant 47 % de la population française. Ils sont constitués principalement sous la forme de syndicats mixtes (46,6 %) ou d’associations (30,5 %).

Continuité de ceux existants

Le sénateur indique dans ce rapport « que, si le rôle des pays dans la mise en place de l’intercommunalité doit être reconnu, ils ne présentent plus aujourd’hui la même utilité dans la perspective de l’achèvement et de la rationalisation de la carte intercommunale et ajoutent, au contraire, à la complexité du paysage institutionnel, comme l’ont déjà relevé plusieurs rapports successifs ». D’autres documents, tels que celui rédigé par les sénateurs UMP Jean-François Poncet (Lot-et-Garonne) et Claude Belot (Charente-Maritime) en juillet 2008 en tirait un bilan plus positif.

« Les structures qui les portent continueront cependant d’exister, qu’il s’agisse d’associations, de GIP ou de syndicats mixtes. En revanche, la coordination des collectivités territoriales qu’elles organisaient n’aura plus lieu que de manière informelle ou sur la base du droit commun, le cas échéant dans un cadre contractuel », précise Jean-Patrick Courtois.

Bilan mitigé

De nombreux défenseurs de cet échelon se sont prononcés lors de l’examen du texte au Sénat début 2010. « l’existence d’un pays favorise les échanges entre les élus, mais également avec les conseils de développement, avec les forces vives, avec les associations… », a plaidé Daniel Raoul (PS, Maine-et-Loire). « Les pays fonctionnent bien et ne coûtent pas cher, même si, comme dans tout système, il y a des exceptions. Certains pays dépensent plus que d’autres. En tout cas, ils permettent de mettre en place nombre de programmes », a précisé Alain Fouché (UMP, Vienne), également auteur d’un rapport sur le sujet.

« Etes-vous prêts à accepter que des situations tout à fait différentes puissent coexister sur le territoire national ? Les territoires ayant déjà un pays pourraient le conserver, mais ceux qui n’en ont pas ne pourraient pas en créer ! Dès lors, des collectivités territoriales souhaitant se regrouper dans un cadre excédant les limites du périmètre intercommunal devraient le faire de manière informelle ! Cela ne me paraît pas satisfaisant », a lui affirmé Alain Vasselle (UMP, Oise) tout en admettant « qu’il faut envisager des dispositifs de remplacement pour les territoires où le système fonctionne ». Le sénateur a été suivi par Jacques Mézard (RDSE, Cantal) : « Dans les faits, les pays agissent comme une véritable tutelle et se considèrent comme supérieurs aux collectivités territoriales. C’est absolument insupportable et cela justifie tout à fait qu’on supprime les pays. »

A l’issue d’une longue discussions, les sénateurs ont adopté un amendement disposant que « Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance. » L’auteur de cette modification, Ambroise Dupont (UMP, Calvados), estimant qu’« il est important d’assurer aux structures qui portaient ces pays une sécurité juridique pour les conventions signées antérieurement ».

Assises des territoires ruraux

« Les pays ont défini des méthodes de travail, de concertation et de coopération. Porteurs de mutualisation, de développement durable, de rationalisation et de simplification, les pays ont démontré leurs plus-values dans de nombreux cas. Dans certains domaines, ils conduisent des missions qui ne peuvent être conduites qu’à une échelle intercommunautaire », estime l’Association de promotion et de fédération des pays (APFP) dans une contribution aux Assises des territoires ruraux qui doivent s’achever à la fin du mois de mars. « Les Assises ont permis de faire ressortir que la démarche pays était utile mais aussi nécessaire dans l’optique même des politiques régionales, nationales et même européennes », a déclaré le président de l’APFP et député Emile Blessig (UMP, Bas-Rhin) au site d’information Localtis.

Si la création de nouveaux pays ne semble pas des plus nécessaires, les parlementaires laisseront-ils disparaître ce statut qui fait tant débat ?

Raphaël Richard

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1 commentaire

Classé dans Décryptage

Une réponse à “Fin programmée pour les pays

  1. Une réaction à cet article sur les pays.
    on pourrait imaginer instituer cette forme, souple, de coopération territoriale intercommunautaire.
    Et lui donner compétence pour la promotion de l’identité et de l’économie locales, bref agence de développement d’espaces qui font sens.
    A côté d’une intercommunalité rationalisée, sans départements, et une administration locale de l’Etat organisée au niveau régional et intercommunautaire.
    Une personne à chaque poste, à tout niveau de l’administration locale, sans cumul de mandats horizontaux ou verticaux.
    De quoi renforcer la solidarité de nos territoires, petits ou grands.

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