« La métropole ce n’est pas un label, c’est un contenu »

Membre du comité « Balladur », puis mandaté par le gouvernement et l’UMP pour vendre la réforme, l’ancien ministre de la Décentralisation, Dominique Perben (Rhône) est rapporteur du projet de loi à l’Assemblée. Le texte y sera examiné en séance publique à partir du 25 mai, le gouvernement espérant une adoption définitive du texte avant la fin de la session parlementaire extraordinaire de juillet.
Renforcement des métropoles, incitation à la création de communes nouvelles, et surtout mode de scrutin des conseillers territoriaux et répartition des compétences entre département et région… le rapporteur revient sur les modifications votées en commission des lois.

La principale surprise du passage en commission des lois est l’ajout de dispositions sur la répartition des compétences entre département et région. La loi prévue sur le sujet est-elle encore nécessaire ?

Il n’y aura pas de loi dans les 12 mois sur les compétences ; un texte complet sur le sujet serait de toute façon très difficile à rédiger et terriblement lourd. Nous pouvons avancer sans attendre ce texte. Avec mes trois amendements et celui du gouvernement, l’article 35 est très différent de la version initiale. Il devient normatif alors qu’il était avant déclaratif. Il fixe les règles de bon fonctionnement entre le département et la région. Il redéfinit les règles générales de compétences, empêchant notamment à un échelon d’intervenir sur une compétence attribuée à un autre. Si la loi ne fixe pas de collectivité compétente, il reste un droit d’initiative. Enfin, certains aspects, comme la culture et le sport sont partagés. La clause générale de compétence est donc limitée et non supprimée comme c’était prévu à l’origine.

D’autres règles sur les compétences sont-elles fixées ?

Tout à fait. Tous les six ans après le renouvellement des conseillers territoriaux, les présidents de régions et de départements se mettront d’accord sur la répartition des compétences. Cette possibilité est facultative, mais tout le monde le fera car c’est très utile et cela permet des adaptations.

Il y a aussi une disposition interdisant le cumul de subventions du département et de la région aux communes, sauf celles inférieures à 3 500 habitants.

L’amendement du gouvernement est plus technique et porte sur le pourcentage minimum que doivent investir les collectivités maître d’ouvrage sur un projet. Je le trouve pour ma part un peu complexe, il sera sans doute revu lors de la discussion.

Sur le mode scrutin des conseillers territoriaux, le gouvernement a finalement tranché. Que pensez-vous de sa solution ?

L’option du comité Balladur était la proportionnelle d’arrondissement. Dans le cadre des travaux de l’UMP, j’avais proposé un scrutin mixte différent en zone rurale et urbaine. Finalement, se sera le scrutin uninominal à deux tours. Mon tour de France sur la réforme des collectivités m’a permis de constater un très fort attachement à ce mode de scrutin.

Le nombre d’élus est pour l’instant de 6 000 et l’objectif idéal est de passer à 3 000. Compte tenu du minimum de 15 permettant de gérer les petits départements, il sera sans doute difficile de tenir l’enveloppe, mais il faut éviter de trop grands écarts à la moyenne. Il y aura sans doute des exceptions pour quelques départements.

Si ces deux sujets sont finalement inclus au projet de loi, c’est que nous souhaitons en finir sur le sujet et passer à autre chose. L’idée de départ de faire quatre textes était un peu théorique.

Sur les métropoles, la commission a fait le choix de revenir à une solution plus proche du texte du gouvernement, pourquoi ?

Nous avons souhaité renforcer leurs compétences en partant du haut, du département et de la région. Il doit y avoir un minimum de compétence pour créer une métropole, notamment avec des transferts sur les aspects économiques, de transports, etc. La métropole, ce n’est pas un label, c’est un contenu. Nous avons fait le choix d’y intégrer la fiscalité, notamment sur le foncier bâti et la dotation globale de fonctionnement. Mais ce n’est qu’une première étape. Au Sénat, il n’y avait plus rien.

Autre retour sur le texte du Sénat justement, sur les communes nouvelles, où l’aide est rétablie et le recours au référendum simplifié. Croyez-vous en ces structures ?

Les règles étaient tellement draconiennes… ridicules, même. Ceux qui ne veulent pas en faire, qu’ils n’en fassent pas, mais qu’ils n’empêchent pas les autres. Il y a des intercommunalités qui veulent évoluer en ce sens, j’en connais dans le Rhône. C’est une belle idée, un aboutissement de l’intercommunalité très porteur d’économies. Nous sommes arrivés à une solution raisonnable alors que certains voulaient supprimer le référendum.

Vous n’avez en revanche pas touché aux pôles métropolitains ?

Les pôles métropolitains ce n’est rien. Nous n’avons pas besoin de la loi pour faire cela… les villes ont toujours pu travailler ensemble. C’est une étiquette, sauf en Lorraine pour régler le problème de Metz-Nancy-Thionville. Mais cela risque d’être un ersatz de métropole là où ces structures seraient possibles.

La date de l’achèvement de la carte intercommunale a été décalée, pour quelle raison ?

A la fin 2013, nous serons déjà en précampagne électorale. L’avancement de la date de six mois, au 1er juillet 2013, oblige les préfets et les communes à trouver plus vite une solution. Le gouvernement ne s’y oppose plus. De plus, nous avons ajouté de la souplesse partout avec des règles de blocage moins élevées et seulement la nécessité de majorité simple pour modifier les périmètres actuels. Nous sommes revenus à une solution plus proche du texte du gouvernement.

Propos recueillis par Raphaël Richard et Jean-Baptiste Forray

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