« S’il n’y a pas de loi sur les compétences, la simplification annoncée n’aura pas lieu »

Lors de la discussion générale à l’Assemblée le 25 mai, le rapporteur du projet de loi, Dominique Perben (Rhône), a expliqué que le seuil de création des métropoles ne pouvait être modifié car la commission des finances lui opposait l’article 40 de la Constitution (empêchant la création de charge nouvelle pour les finances publiques). Puis le rapporteur pour avis de cette commission, Philippe Vigier (Nouveau centre, Eure-et-Loir), a proposé un changement de ces seuils… il éclaircit avec nous la situation et nous présente son avis sur d’autres points du texte.

Le rapporteur s’est abstenu de modifier les seuils des métropoles, invoquant un avis de votre commission, alors que vous-même proposez un changement… pouvez-vous nous expliquer le problème ?

Le fait d’invoquer l’article 40 est une erreur du rapporteur, et il le sait. Le relèvement du seuil conduirait en effet à minorer la charge sur les finances publiques. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s’élève à 45 euros par habitant pour les communautés urbaines et à 60 pour les métropoles. Comme la DGF vient d’une enveloppe normée, plus il y a de métropoles, plus les autres collectivités y perdent. Si le seuil reste à 450 000, au même niveau que les communautés urbaines dans la rédaction du texte du Sénat, il pourrait y avoir une dizaine de métropoles et deux statuts pour le même seuil. Je propose donc de le fixer pour les métropoles à 600 000 et qu’il reste à 500 000 pour les communautés urbaines. Six villes seraient concernées, cela constituerait une véritable architecture cohérente.

Vous êtes aussi en désaccord avec la commission des lois sur le rétablissement des incitations financières pour la création de communes nouvelles ?

Deux incitations financières sont prévues. Sur la récupération anticipée de la TVA, je suis en accord avec la commission des lois. En revanche, je suis contre une dotation exceptionnelle supplémentaire car, comme pour les métropoles, cela amputerait d’autant les sommes versées aux autres communes. Cela créé un effet d’aubaine qui ne me semble pas opportun. Cette dotation supplémentaire ne fera pas la différence. Soit les communes ont un projet et l’incitation n’est pas nécessaire, soit elles n’en ont pas.

Sur l’article 35 relatif aux compétences, vous ne partagez pas non plus la vision du rapporteur ?

Sur cet article, le Sénat a adopté un article qui n’était pas normatif. La commission des finances s’est prononcée sur cette version. La commission des lois l’a rendu normatif et nous n’avons pas pu donner notre avis sur cette modification, ce qui n’est pas normal. Je crains que si ces amendements conduisent à une suppression de la loi prévue sur les compétences des collectivités, la simplification annoncée n’aura pas lieu. De plus, je suis opposé à l’interdiction des financements croisés pour les communes de plus de 3 500 habitants, voté par cette commission.

Propos recueillis par Raphaël Richard

Publicités

Poster un commentaire

Classé dans Interview

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s