Finalement plus proche du Sénat sur les communes nouvelles

Les discussions ont repris le 31 mai au soir sur la réforme des collectivités après l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui a occupé les députés l’après-midi. La reprise a été différée par deux suspensions de séance successives… permettant aux députés UMP, alors minoritaires, de rejoindre l’hémicycle, a fait remarquer Bernard Derosier (SRC, Nord) dans un rappel au règlement.

Il a tout d’abord été question du seuil de création des communautés urbaines, fixé au Sénat à 450 000 habitants, et sur lequel le rapporteur, Dominique Perben (UMP, Rhône), et le gouvernement ont refusé les modifications proposées.

Sur les pôles métropolitains le seul amendement voté est venu du gouvernement afin de permettre que, par dérogation, les pôles « limitrophes d’un État étranger » puissent regrouper, « sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ». Ceux non limitrophes devant comprendre au moins un EPCI de plus de 150 000 habitants. Un changement taillé sur mesure pour Metz-Nancy avec le Luxembourg ou la Savoie, la Haute-Savoie et l’Ain avec Genève.

Retour sur l’incitation

Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, le président de l’Association des maires de France Jacques Pélissard a réussi à convaincre ses collègues de revenir sur une modification de la commission des lois sur les communes nouvelles. La création de ces dernières nécessitera en conséquence un accord unanime des communes concernées afin de « limiter le pouvoir d’initiative aux communes et aux communautés « volontaires » ainsi qu’au préfet ». De plus, un des amendements votés a conduit à la suppression du référendum conditionnant la création de ces structures.

La commission avait rétabli l’incitation financière, supprimée par le Sénat, à hauteur de 5% de la dotation forfaitaire des communes concernées. Un changement qui n’a pas résisté aux demandes combinées de Jacques Pélissard, de la commission des finances et du groupe GDR. Un rapprochement de la version du Sénat qui devrait compromettre sérieusement le succès des communes nouvelles et qui a provoqué, pour cette raison, l’agacement de Dominique Perben et du ministre de l’Aménagement du territoire Michel Mercier.

Le FCTVA conservé

Toujours pour les communes nouvelles, l’alignement du régime des remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur le régime applicable aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, obtenu en commission par le rapporteur, a en revanche été conservé. « Ainsi, les communes nouvelles bénéficieraient des remboursements du FCTVA l’année même de réalisation de leurs dépenses d’investissement, alors que les communes connaissent un décalage de deux années », écrit-il dans son rapport.

La suite des débats est programmée pour le 1er juin en fin de journée et permettra d’aborder les fusions de régions et de départements, puis les articles relatifs à l’intercommunalité.

Raphaël Richard

Publicités

Poster un commentaire

Classé dans Dans l'hémicycle

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s