Avant de passer aux compétences…

Le débat a commencé le 2 juin à l’Assemblée par la suppression de deux articles à l’initiative de Jacques Pélissard (UMP, Jura), contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, Dominique Perben (UMP, Rhône). Les règles permettant de définir l’intérêt communautaire (art. 32) et de voter le transfert de compétences à une intercommunalité (art. 32 bis) restent donc inchangées par rapport à la situation actuelle.

Aux article 33 et 34, la commission des lois avait précisé la situation des agents territoriaux n’exerçant qu’une partie de leur service dans un service transféré d’une commune à l’EPCI ainsi que celle de ceux affectés dans un service ou une partie de service mis à disposition. Afin de prendre en compte le fait qu’un service commun pourrait ne regrouper qu’une partie des communes membres, la commission a aussi souhaité permettre la création de comités techniques communs à un EPCI et à seulement une partie des communes membres. Trois amendements, encore de Jacques Pélissard, ont aménagé les dispositions du texte à ce sujet, afin notamment d’éviter les transferts automatiques de personnels.

Le président de l’AMF a aussi été suivi sur son amendement prévoyant de rétablir l’accord unanime des conseils municipaux et de l’assemblée délibérante pour l’unification de la DGF au sein de l’intercommunalité, tel que le proposait le Sénat, mais modifié par la commission des lois.

Avec l’article 35 relatif à la répartition des compétences, l’examen, qui doit s’achever le 3 juin, devrait prendre un rythme nettement plus lent, les positions étant très divergentes sur le sujet.

Raphaël Richard

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