L’Assemblée avance à grands pas sur l’intercommunalité

Après les questions au gouvernement, l’Assemblée a poursuivi le 1er juin l’examen du projet de loi de réforme des collectivités avec les nombreuses dispositions sur « le développement et la simplification de l’intercommunalité ». Différents points techniques ont été modifiés.

Il n’a auparavant pas été question dans l’hémicycle de l’article 11 bis, ajouté au Sénat et tendant à abaisser de 20 000 à 10 000 habitants le seuil de création facultative de conseils de quartier, la mesure ayant été supprimée en commission des lois.

Les articles 12 et suivants, relatifs aux fusions de départements et de régions, n’ont pas subi de modification notable en séance, sauf sur la consultation des comités de massif. La commission des lois avait en revanche limité les fusions de départements à ceux d’une même région. Les différentes procédures prévues à ces articles avaient également été alignées afin d’assouplir les conditions de participation des électeurs requises pour que la procédure puisse se poursuivre. « La participation de la moitié des électeurs inscrits (prévue pour les référendums locaux) serait remplacée par la nécessité d’un vote favorable d’un quart d’entre eux (prévue pour les fusions de communes), plus facile à obtenir pour un projet peu mobilisateur mais consensuel », indique Dominique Perben (UMP, Rhône) dans son rapport sur le texte.

CAN et SAN

Les débats ont ensuite porté sur le gros du projet de loi, les articles 14 à 34 quater, relatifs à l’intercommunalité. La commission avait voté un certain nombre de modifications à ce sujet, dont la suppression de la catégorie des communautés d’agglomération nouvelle (CAN). « Il s’agit en effet d’une catégorie vide, puisqu’à la différence des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), aucun EPCI de cette forme n’a été créé depuis 30 ans », écrit Dominique Perben dans son rapport.

Les SAN ont donc eu le droit à un peu plus de bienveillance. En effet, un amendement de Chantal Brunel (UMP, Seine-et-Marne), reçu favorablement, prévoit que tout SAN peut se transformer en communauté d’agglomération ou, s’il ne remplit pas les critères de population, en communauté de communes. Il existe actuellement cinq SAN : Ouest-Provence, Sénart Ville Nouvelle, Marne-la-Vallée-Val Maubuée, Val d’Europe et Sénart en Essonne.

Zones de montagne

Afin d’éviter que le renforcement des pouvoirs préfectoraux ne risque d’aboutir à des choix arbitraires, la commission avait également décidé, à l’article 16 du projet de loi, que le projet préfectoral de schéma départemental devrait, d’emblée, être élaboré en concertation avec la CDCI. Celle dernière, dont la consultation formelle n’était prévue, dans le texte transmis par le Sénat, qu’après celle des organes délibérants des communes et EPCI, pourra ainsi « orienter en amont la réflexion du représentant de l’État », selon le rapport.

Un amendement du rapporteur, adopté en séance plénière, vise à supprimer explicitement le seuil de 5 000 habitants, qui doit servir d’orientation à l’achèvement de la carte, pour les zones de montagne. « Ce seuil paraît trop souvent hors d’atteinte dans les zones montagneuses : il faut dans ce cas tenir compte du relief, des possibilités de transports et de la situation originale de chaque vallée », précise l’exposé des motifs. Un changement qui a largement satisfait les nombreux élus de montagne présents, très remontés contre ce seuil.

Pays définitivement supprimés

En commission des lois, le rapporteur avait fait voter une série d’adaptation sur la procédure de rationalisation de la carte intercommunale :

  • remplacement du droit de veto à la majorité simple, accordé par le Sénat à la CDCI sur le projet de périmètre retenu en cas de fusion d’intercommunalités, par une opposition constructive à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale (art. 20) ;
  • permettre à la CDCI de prendre l’initiative de proposer des fusions de syndicats et d’exercer une opposition constructive à l’égard des projets de fusion de syndicats que le préfet lui soumettra (art. 22) ;
  • étendre aux communautés urbaines le mécanisme de dissolution de plein droit lorsqu’elles ne comptent plus qu’une seule commune membre et permettre la dissolution des syndicats mixtes lorsqu’ils adhèrent à d’autres syndicats mixtes en leur transférant la totalité de leurs compétences (art. 23).

A l’issue d’un long débat le 1er juin au soir, les dispositions sur les pays, dont de nombreux députés sont opposés à la disparition programmée par le texte, ont été votées conformément à la version du Sénat, le débat à ce sujet est donc clos, puisque cet article (25) ne sera désormais plus en discussion. Passé minuit, les amendements ont défilé rapidement avec des avis défavorables du rapporteur et du gouvernement ne conduisant à aucune modification sur de nombreuses mesures.

Achèvement de la carte

En commission des lois, deux nouveaux articles avaient été insérés au texte. Le premier à l’initiative de Jean-Pierre Schosteck (UMP, Hauts-de-Seine) et de Bernard Derosier (SRC, Nord) et prévoyant que le décret en Conseil d’Etat qui doit fixer la composition détaillée de chacun des collèges composant la CDCI, prenne en compte la population et le nombre des communes, mais aussi ceux des EPCI à fiscalité propre.

Jean-Pierre Schosteck a aussi obtenu que les CDCI soient intégralement renouvelées dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. Le rapporteur a lui fait rétablir la saisine automatique de la CDCI lorsqu’une modification du périmètre d’un EPCI s’écartant du schéma départemental de coopération intercommunale est engagée.

C’est encore en commission des lois que les seules adaptations du texte ont été validées pour les articles 29 et 30. Elle a assoupli certaines modalités de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Ainsi, afin d’éviter que le droit de veto accordé par le Sénat à la commune la plus nombreuse située dans le périmètre proposé par le préfet pour un EPCI à fiscalité propre n’aboutisse à un blocage, deux modifications ont été intégrées :

  • la commune la plus nombreuse ne pourra, en 2012, s’opposer au projet préfectoral accepté par une majorité des conseils municipaux concernés que si elle représente au moins le tiers de la population du nouvel ensemble ;
  • le droit de veto de la commune la plus nombreuse sera supprimé dans la seconde étape de la procédure, prévue en 2013 lorsqu’un accord n’a pu être trouvé avec une majorité de communes. Par ailleurs, la date d’achèvement de la carte intercommunale a été ramenée au 1er juillet 2013.

Le débat reprendra le 2 juin en fin d’après-midi et concernera surtout l’article 35 relatif à la répartition des compétences, largement remanié en commission des lois.

Raphaël Richard

Publicités

Poster un commentaire

Classé dans Dans l'hémicycle

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s