La répartition des compétences, et le reste du texte, adoptés

L’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi de réforme des collectivités dans la nuit du 2 au 3 juin, après avoir passé de longues heures sur la répartition des compétences entre collectivités, ajoutant notamment le tourisme aux compétences communes des trois niveaux de collectivités.

L’article 35 du projet de loi était à l’origine déclaratif, annonçant un futur texte sur la répartition des compétences 12 mois après la promulgation de la présente loi. Le rapporteur Dominique Perben (UMP, Rhône) et le gouvernement en ont décidé autrement en commission, en proposant un certain nombre de principes directeurs pour cette répartition (voir l’interview de Dominique Perben). De nombreuses prises de paroles le 2 juin en fin d’après-midi puis en soirée ont repoussé l’examen des amendements après minuit. Sérieuses ou humoristiques, d’élus de banlieue ou ruraux, de droite ou de gauche, les interventions ont remis en cause les nouvelles dispositions ou simplement émis quelques réserves sur celles-ci.

A l’initiative du groupe GDR et de trois députés UMP, le tourisme a été ajouté parmi les compétences des régions, des départements et des communes. Un amendement, adopté, du gouvernement a remplacé les termes « patrimoine » et « création artistique » par le mot « culture », un changement réclamé sur plusieurs bancs.

Adaptations gouvernementales

Le gouvernement a été suivi pour apporter quelques aménagements aux articles 35 bis, 35 ter et 35 quater. Sur le premier, deux amendements ont pour objectif de clarifier les interventions des départements et des régions dans le cadre des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

Sur le second, l’amendement vise à simplifier et assouplir les conditions de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu’ils assurent la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’investissement. Deux seuils seraient conservés : l’un de 20% pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, l’autre de 30% dans tous les autres cas.

Sur le troisième, il est prévu que les communes de plus de 3 500 habitants ne pourront plus bénéficier de financements cumulés des régions et des départements, sauf dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme jusqu’au 1er janvier 2015. Après cette date, ils n’auront des financements croisés dans ces domaines que si un schéma d’organisation de compétence et de mutualisation le prévoit. La possibilité de financements croisés est conservée pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

Le retour de la parité

Après l’article 36 A, le rapporteur a fait voter un premier amendement permettant aux cantons qui seront fusionnés de pouvoir conserver un chef-lieu double « pour faciliter l’évolution de la carte cantonale », a-t-il indiqué.

Une dernière modification de Dominique Perben a apporté un changement plus important. La proposition de loi de Chantal Brunel (UMP, Seine-et-Marne) visant à favoriser la parité par le biais d’aides financières aux partis avait été évoquée précédemment par la majorité pour répondre aux critiques sur le mode de scrutin choisi pour les conseillers territoriaux. Petit coup de théâtre qui ressemble surtout à du bricolage : son contenu est repris par cet amendement. Une apparition à 2h du matin bien peu appréciée par l’opposition en terme de méthode. Le rapporteur refusant de retirer l’amendement à la demande des socialistes, ces derniers ont quitté l’hémicycle en signe de protestation. Un départ qui n’a pas empêché l’adoption de cet amendement, puis des derniers articles.

Le vote solennel sur l’ensemble du texte a été fixé au 8 juin. Le projet de loi devrait être inscrit à l’ordre du jour du Sénat avant la fin du mois ou début juillet. Une seconde lecture à l’Assemblée avant la fin de la session extraordinaire, le 12 juillet, semble bien difficile. L’adoption définitive aurait alors lieu en septembre.

Raphaël Richard

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Classé dans Dans l'hémicycle

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