L’Assemblée donne du corps au texte

Le 8 juin, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi de réforme des collectivités avec 276 voix pour et 240 contre, une quarantaine de députés se sont abstenus. Le texte a été largement remanié dans l’hémicycle du Palais-Bourbon.

A la sortie du Sénat, le projet de loi semblait considérablement affaibli, avec un tel pouvoir laissé aux communes que les métropoles ressemblaient à des étiquettes et que les communes nouvelles ne verraient jamais le jour. Les députés ont tenté de remédier à ces problèmes, alors que le gouvernement ajoutait bon nombre de dispositions nouvelles.

Sur le conseiller territorial, l’opposition reprochait à l’exécutif son mode d’élection et de ne pas connaître sa répartition sur le territoire. Qu’à cela ne tienne, ces éléments ont été modifié pour le premier et ajouté pour le second par amendement malgré un projet de loi déposé sur le bureau du Sénat sur le mode de scrutin et la promesse que la Haute assemblée serait la première au fait du tableau de répartition. Même s’il reste à réaliser un redécoupage des cantons, les éléments relatifs à ce nouvel élu sont désormais connus… et ne satisfont pas tout le monde.

Parité

Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour l’instant choisi par le gouvernement, pose en effet un problème de parité. Le rapporteur du texte, Dominique Perben (UMP, Nord), a bien tenté par une manœuvre de dernière minute de palier ce manque en faisant voter l’extension des « amendes » infligées aux partis en cas de non respect de ce principe dans le cadre de l’élection du conseiller territorial… reste à voir comment le Conseil constitutionnel appréciera.

Quant au tableau de répartition par département, il est arrivé tellement vite en discussion que personne n’a vraiment eu le temps d’en prendre la mesure, les savants calculs utilisés par la majorité demandant de prendre un certain recul. La gauche a bien dénoncé de fortes disparités régionales, mais elles semblaient inévitables avec le double objectif de réduction du nombre d’élus et d’un minimum de représentants pour chaque département (15). Il y a fort à parier que les débats sur ce nouvel élu ne sont pas terminés.

Clause générale maintenue

Autre grand bouleversement réalisé sur l’article 35 relatif aux compétences des collectivités. Finie la grande loi prévue 12 mois après l’adoption de celle-ci, la plupart des règles sont d’ores et déjà fixées dès maintenant. Et autant dire que cela ne change pas franchement l’existant… quelques aspects sont clarifiés, mais la clause de compétence générale, qui devait être retirée aux régions et aux départements, subsistent bel et bien. Quant aux taux minimums de participation des maîtres d’œuvre dans leurs projets, ils n’ont pas fini de faire parler tant les règles manquent de souplesse.

Il était question aussi de souplesse dans les modifications que voulait apporter le rapporteur à la création des communes nouvelles ou pour les changements de périmètre des intercommunalités. Le lobby des communes a été plus fort et les majorités nécessaires sur ces deux questions seront donc toujours assez contraignantes. Sur les métropoles en revanche, Dominique Perben a réussi à les renforcer en termes de compétences, même si un amendement gouvernemental pourrait retarder la création de certaines d’entre elles, avec l’introduction d’une étape transitoire dont l’objectif reste assez obscur.

Fin en septembre

L’exécutif espère encore une adoption rapide du texte, mais le calendrier est très défavorable. Le débat au Sénat prévu pour débuter le 28 juin devrait laisser de nombreux articles encore en discussion. La session extraordinaire s’achevant le 12 juillet, l’adoption définitive après une seconde lecture à l’Assemblée semble désormais impossible avant septembre.

Raphaël Richard

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3 Commentaires

Classé dans Chronique

3 réponses à “L’Assemblée donne du corps au texte

  1. Au sein du groupe UMP, le malaise était palpable. Au total, 273 élus ont voté pour, 8 ont voté contre, dont le villepiniste Jean-Pierre Grand, l’inclassable René Couanau, la maire d’Aix Maryse Joissains ou encore Richard Mallié et Bernard Reynès, proche de Jean-François Copé. Vingt-six autres UMP se sont abstenus, en particulier Nicole Ameline, une spécialiste de la décentralisation, proche du président du groupe, le sarkozyste Jean-Paul Anciaux, ou encore les villepinistes François Goulard et Marie-Anne Montchamp

  2. ALAIN

    The last but not the least….

    une fois de plus, notre classe politique, toutes tendances confondues, démontre son incurie et surtout sa non volonté de se réformer ! Ah nos braves sénateurs au chaud dans leurs fauteuils à batailler pour la défense d’un système sur lesquel ils se nourissent grassement…
    Pourquoi parler de réductions drastiques de la dépense publique, alors qu’une partie importante du déficit provient de l’accumulation des structures publiques, commissions , syndicats, sécrétariats en tous poils , qui ont tous
    en commun de gaspiller les fonds publics? Qu’en comprendra t-on qu’une vraie réforme, digne de ce nom, efficace, durable et équitable aux yeux de la France d’en bas et des citoyens qui n’imaginent pas une seconde l’incroyable gaspillage de temps, d’énergie et d’argent qui a cours dans nos collectivités, passe par une réforme des élus?? Des économies colossales sont possibles avec la fusion de collectivités locales, la disparition de postes de vice président en tout genre, la réforme, qui serait au combien équitable, du système de retraite des élus…( le silence sur ce dernier point d’actualité est d’ailleurs sidéral).

    La France n’a de démocratie que ce vernis que nos élus s’emploient à conserver! Nous sommes toujours de mentalités et de fonctionnement sous régime monarchique, avec des élus intouchables, jamais concernés par les réformes qu’ils entreprennent.

    NB: ces propos très désabusés sur la démocratie française ne sont pas ceux d’un « ultra » ou extrémiste, juste sont ceux d’un fonctionnaire au contact quotidien des élus et qui rêve d’une sociale démocratie à la nordique, avec des élus réellement au service du peuple, redevable de comptes. Ceux aussi d’un simple citoyen qui rêve du jour où une réforme sera totale, équitable, englobant toutes les catégories, élus inclus…

    Mais ce n’est qu’un rêve….

  3. Nicolas

    Le mille-feuille territorial tant décrié a bien du mal à être réformé. Nos élus, nationaux et locaux sont chargés de défendre l’intérêt général et non leurs mandats. Mais sur cette question d’une réforme des collectivités locales, le second prime souvent sur le premier. Pourtant, la suppression pure et simple de certains niveaux de collectivités, et en premier lieu des communes, est d’une indispensable nécessité.
    Certes, supprimer un niveau de collectivité n’est pas une fin en soi. Cela doit être un moyen de renforcer les collectivités territoriales restantes et de recomposer les territoires pour les adapter aux modes de vie de nos concitoyens.

    Le découpage des communes a été effectué voilà plus de deux siècles. Leur dimension ne correspond plus du tout à notre façon de vivre et aux enjeux d’aujourd’hui. Les notions d’espace et de temps ont fortement évolué depuis cinquante ans. La facilité et la rapidité des déplacements, le développement des nouvelles technologies et de l’Internet ont rendu l’échelon communal obsolète. La généralisation de la voiture particulière d’abord, puis celle de l’Internet a modifié considérablement le comportement, les besoins et le rapport de nos concitoyens aux services publics et fait voler en éclat la notion de proximité. L’argument de la proximité généralement avancé pour plaider la conservation de la commune à donc bon dos.

    Plusieurs enjeux peuvent être dégagés pour une recomposition de territoires plus vastes.
    – Un enjeu en terme d’aménagement du territoire : Sous la pression des maires, jaloux de leurs prérogatives, les parlementaires ont renoncé à faire de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme une compétence obligatoire des intercommunalités. Pourtant le niveau communal est le plus mal adapté pour élaborer ce type de document. En effet, le périmètre de la commune est trop restreint pour envisager une véritable politique d’aménagement du territoire qui soit équilibrée entre ses différentes fonctions : habitat, nourricière, économique.

    – Un enjeu pour les développements économiques et touristiques : Comment imaginer et développer une politique économique ou touristique cohérente et ambitieuse au niveau communal ? L’échelon intercommunal, souvent calqué sur le canton se révèle lui aussi rapidement insuffisant car trop restreint et sans ressources humaines et financières suffisantes. A l’inverse, l’échelon communal cristallise les tensions et attise les passions. C’est manifeste sur la politique de développement touristique pour laquelle chaque commune veut garder son office de tourisme et refuse d’envisager la création d’un office de tourisme intercommunal (voire supra intercommunal). C’est faire l’impasse sur les nouvelles formes de tourisme et réduire le rôle des offices à un accueil physique local et à la mise en place de quelques animations.

    – Un enjeu financier et fiscal : Un grand nombre d’équipements structurant du territoire, notamment culturels et sportifs, bénéficient à une population qui dépasse largement les limites des collectivités (communes ou intercommunalités) qui les gèrent. Asseoir, à peu près, le périmètre de la collectivité en charge de ces équipements sur sa zone de chalandise permettrait d’élargir l’assiette fiscale contribuant au développement de ces services. Car nous le savons bien, ce ne sont pas les recettes d’entrées d’une piscine, d’une médiathèque ou d’une école de musique qui permettent d’en assurer le fonctionnement.

    – Un enjeu de service public : La commune assure des missions de service public importantes : état civil, élections, cartes d’identité, dépôt des permis de construire. Pour autant, cette mission serait-elle moins bien remplie par une collectivité au territoire beaucoup plus vaste ? Probablement pas. Le citoyen devrait pouvoir effectuer ces démarches dans n’importe quelle mairie annexe de son territoire. Il bénéficierait ainsi d’importantes plages horaires pour effectuer ses démarches administratives. D’ailleurs, la réalisation des passeports se fait déjà dans un nombre limité de mairies.

    – Un enjeu démocratique : Si les citoyens élisent leurs conseillers municipaux, les décisions les plus importantes sont prises au niveau intercommunal. Or, les délégués communautaires sont élus par les conseillers municipaux. L’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct permettra-t-elle d’accroître leur légitimité démocratique ? Pas sûr estime Rémi LEFEBVRE (L’impensé démocratique, in http://www.laviedesidées.fr, le 9 mars 2010) qui pense que cette seule modification n’obligera pas les candidats à présenter un programme véritablement intercommunal. Si les maires se considèrent comme des élus de proximité, sans doute parce qu’ils organisent le vide-grenier annuel de la commune et président le repas des anciens, est-ce vraiment ce que le citoyen attend d’eux ? Le territoire communal étant tellement restreint, le maire est incapable d’élaborer une stratégie et une politique de développement cohérente et ambitieuse.

    Pour toutes ces raisons, il n’est pas aberrant de réfléchir à des circonscriptions de taille plus importante que les communes, intercommunalités et départements actuels. Sur ce sujet, il ne faut pas attendre que les mentalités évoluent. Au contraire, c’est la recomposition des territoires qui permettra aux habitants de se penser dans ces nouvelles limites. Pour dire vite, changeons, les mentalités suivront.

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