Amendement sur le droit des sols, illustration d’un « problème de cohérence globale »

Lors de l’examen du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales en 2e lecture, le Sénat a adopté le 1er juillet 2010 un amendement qui « sauve » le droits des sols des communes, selon son auteur, Sophie Joissans, et qui « met en évidence un problème de cohérence globale », selon l’AdCF.

Le texte qui complète l’alinéa 39 de l’article 5,  dispose en effet que « pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme (PLU), le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente ».

L’objet de l’amendement consiste bien à sanctuariser la maîtrise des communes sur leur sol, contre les intercommunalités, et singulièrement, les métropoles, créées par le projet de réforme des collectivités : « La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles. L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d’un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal » (Objet de l’amendement de Sophie Joissains).
« […] Les sénateurs ont levé cette hypothèque qui pesait sur les communes et la menace sur un transfert du droit des sols à des établissements publics de coopération intercommunale », ajoute Sophie Joissains, vice-présidente de la Communauté du Pays d’Aix délégué aux relations avec les communes et sénateur des Bouches-du-Rhône.

La loi Grenelle 2 a déjà tranché, répond l’AdCF
« On comprend bien que la démarche est guidée par la crainte qu’a la commune d’Aix d’être absorbée par la communauté urbaine Aix-Marseille », souffle un spécialiste, qui qualifie de « scorie » cet amendement.

Pour l’AdCF, « il met en évidence un manque de cohérence global entre les différents textes de loi. Il aboutit à placer les métropoles en deçà des communautés urbaines alors que ce n’est pas la volonté exprimée dans la loi Grenelle 2 qui a déjà tranché sur les conditions d’exercice de cette compétence », rappelle l’association. Le texte prévoit en effet que « lorsqu’il est élaboré par un EPCI compétent, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité de son territoire ».

En définitive, pour l’AdCF, « cette démarche est de nature à tuer le statut de métropole déjà bien affaiblie par ailleurs ».

« Sous réserve que la rédaction de cet article ne subisse pas de nouvelles modifications dans la poursuite de la discussion parlementaire, ce droit, qui fonde la raison d’être des communes, piliers de notre République, est inaliénable et demeure une prérogative des conseils municipaux », conclue l’auteur de l’amendement dans son communiqué. Sur ce point, l’AdCF s’affiche sereine : « l’Assemblée nationale gommera très certainement cette incohérence ».

Virginie Fauvel

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