« Nous abrogerons la loi territoriale en 2012 »

Marylise Lebranchu, nouvelle présidente de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR), juge très sévèrement le projet de loi de réforme des collectivités. L’ancienne garde des Sceaux, conseillère régionale de Bretagne, lève un voile sur le contre-projet territorial du PS annoncé pour début 2011.

Pourquoi êtes-vous aussi opposée à ce projet de loi qui, après tout, ne traite que de réorganisation des pouvoirs locaux ?

La loi territoriale ne peut être séparée de la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit, dans les deux cas, de faire en sorte que les services publics locaux ne puissent plus intervenir. Cette stratégie coïncide avec la crise. Le capitalisme cherche à retrouver des taux de rentabilité annuels à deux chiffres. Le secteur des services n’exige ni gros investissement, ni stock, ni recherche et développement. L’aide aux devoirs, que certaines communes peinent à maintenir, intéresse beaucoup d’entreprises. Le but recherché, c’est également que chacun soit obligé de s’assurer contre la dépendance ou le handicap.

Ce projet n’apporte-t-il pas aussi des progrès démocratiques comme le fléchage des délégués communautaires aux municipales ?

C’est un pis-aller. Je suis favorable à l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires dans le périmètre intercommunal. Il est temps, dans les intercommunalités, que les citoyens aient leur mot à dire et puissent choisir entre la gauche et la droite.

Tous vos camarades de la FNESR sont-ils d’accords avec vous ?

Non, ils ne sont pas tous favorables à cela. De même, nous avons nos débats sur les métropoles. Aller plus loin dans la décentralisation tout en renforçant l’équité territoriale… : notre tâche n’est pas facile. En matière de dotation ou de taux de cofinancement, il n’est pas suffisant de prendre en compte la population et le potentiel fiscal. Il faut ajouter les salaires moyens, le nombre de personnes touchées par l’indice de pauvreté de la Caisse d’allocation familiale, le nombre de logements sociaux, la desnité démographique et même le nombre de cadres A de la fonction publique. Nous ferons des propositions précises sur toutes ces questions dans six mois.

Quelle est d’ores et déjà votre religion personnelle sur la clause de compétence générale des départements  et des régions ?

Son maintien peut se transformer en piège pour les conseils généraux en ce sens que les citoyens risquent de leur demander d’intervenir dans quantité de domaines alors qu’ils n’en ont plus les moyens. Dans les faits, la compétence générale n’existe plus. Ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas des chefs de file et des partages clairs… Les régions doivent, par exemple, être en charge de toutes les aides directes aux entreprises et les échelons infrarégionaux des zones d’activité.

Quel sort réserverez-vous à ce texte si vous revenez au pouvoir en 2012 ?

Nous abrogerons cette loi en 2012. Nous organiserons un collectif budgétaire dès l’été 2012 pour remédier à la situation financière dramatique de nos collectivités. Notre VIème République sera décentralisée. Le conseiller territorial, qui met autant à genou les régions que les départements, ne verra pas le jour.

Propos recueillis par Jean-Baptiste Forray

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