Après la réforme territoriale : les communes nouvelles privées de force de frappe

Un silence aussi poli qu’assourdissant. Depuis la promulgation de la loi territoriale, le 16 décembre 2010, Edouard Balladur se garde de dresser le moindre bilan. L’ancien président du comité pour la réforme des collectivités locales n’évoque plus les communes nouvelles qu’il appelait de ses vœux dans son rapport du 5 mars 2009.

Son verdict, alors, était implacable : « La France compte, à elle seule, autant de communes que les vingt-six autres membres de l’Union européenne. Des milliers d’entre elles n’ont pas les moyens d’exister », tranchait l’ancien premier ministre. « Les regroupements dans des communes nouvelles sont une nécessité absolue qui correspond aux intérêts des populations comme aux réalités de l’économie » martelait-t-il encore dans La Gazette des Communes, le 15 février 2010.

Ce que proposait le rapport « Balladur » du 5 mars 2009

1 – En finir avec les 36 000 communes

Les communes nouvelles marquaient, dans ce canevas, une étape intermédiaire vers la transformation des intercommunalités en communes de plein exercice. Il s’agissait bien, par ce canal, « de compter des communes fortes en nombre raisonnable ».

2 – Un mode de création souple

Dans son schéma, Edouard Balladur n’exigeait pas l’unanimité des communes. Dans son sillage, le gouvernement a plaidé, un temps, pour un vote à la majorité des conseils municipaux. Un vote qui, ensuite, devait être validé par une majorité des électeurs du territoire concerné. En clair : un conseil municipal ou une population pouvait se retrouver embrigadé sans son consentement.

3 – Une bonification de la dotation globale de fonctionnement

Il était, ici, question de « permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur les aides à l’intégration de communes ». Une direction qui se traduisait dans le projet de loi gouvernemental par une bonification de 5 % de la dotation globale de fonctionnement.

Ce que prévoit la loi territoriale du 16 décembre 2010

1 – Un mode de fusion de communes parmi d’autres

Le statut des communes nouvelles n’est plus ouvert aux seuls intercommunalités de plein exercice mais à tous les territoires. Faute d’un objectif précis, ce chapitre perd, du coup, de sa substance.

Il se rapproche davantage du régime des fusions-associations de la loi du 16 juillet 1971 qui s’est soldée par un échec quantitatif. Et Jean-Patrick Courtois, rapporteur (UMP) au Sénat de la loi du 16 décembre, d’ironiser : « On espère être invité à l’inauguration de la première commune nouvelle, car on n’est pas sûr de voir la deuxième ! »

2 – L’unanimité des conseils municipaux ou des populations

« Les petites communes peuvent être broyées. C’est le conflit assuré, qui va mettre le désordre dans nos campagnes. Cette intégration de force est totalement inacceptable » : la charge de Jacques Pélissard, président de la très influente Association des maires de France (AMF) a été entendue.

Le régime finalement arrêté prévoit, à défaut d’un accord unanime des assemblées municipales, un vote positif de de chacune des populations (les élus préféraient, à l’origine, qu’il n’y ait pas de référendum du tout).

3 – Pas la moindre carotte fiscale

Les municipalités volontaires ne décrochent pas de gratification. Dès la première lecture, députés et sénateurs l’ont rayée du texte. Cette « carotte » était perçue comme une mini-provocation par temps de disette budgétaire.

Les efforts, à l’Assemblée nationale du rapporteur (UMP) Dominique Perben, ont été vains. Les députés-maires, hégémoniques au Palais Bourbon, ont refusé, en séance, en seconde lecture, le dispositif proposé par l’ancien membre du comité « Balladur » et approuvé par la commission des lois.

Jean-Baptiste Forray

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1 commentaire

Classé dans Décryptage

Une réponse à “Après la réforme territoriale : les communes nouvelles privées de force de frappe

  1. GIMIMI

    Un Ministre à récemment proposé que les fonctionnaires ne soient plus « recrutés à vie ». Il aurait du demander que les Politiciens ne soient plus rééligibles à vie. Car tous les élus qui deviennent passionnés de politique finissent par s’accrocher à tous leurs mandats. Ils ne savent plus faire autre chose, assistent à des réunions en permanence, sans avoir le temps de réfléchir au long terme et, bien sûr, s’opposent à toute réforme susceptible de remettre en question leur mandat.En ce qui concerne « les Communes Nouvelles » sous prétexte que la population serait « très attachée à sa Commune » on ne doit rien changer donc « silence assourdissant » même dans la presse et dans les partis politiques.
    En zone rurale, on va se retrouver avec des Communautés de Communes » de 20 communes pour à peine 10 000 habitants. Les Communes garderont la Compétence Générale. Chacun viendra avec son « Drapeau Communal ». On fera appel aux agents de la DDT pour aider à organiser le territoire ce qui leur donnera des emplois.
    Finalement, si rien ne change dans nos structures, tous les principaux acteurs du « développement territorial » y trouvent leur compte.
    On se demandera demain :
    Pourquoi les zones rurales n’ont reçu que « les miettes » du développement ?

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