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Les régions sont-elles impérialistes ?

Présidence des conférences territoriales des compétences et schémas régionaux de développement économique prescriptifs : les désidératas de l’ARF irritent les représentants des autres échelons.

« Les élus choisiront leur organisation territoire par territoire dans des conférences des compétences » : l’idée de Marylise Lebranchu, la ministre chargée de la Décentralisation, suscite l’unanimité parmi tous les échelons. Ou presque… Le président de l’Association des régions de France (ARF), Alain Rousset (PS), multiplie les mises en garde.

Interdiction de la tutelle…

« S’il s’agit de créer une assemblée régionale bis avec présidence tournante et d’instaurer un Sénat des compétences, ce sera sans nous. C’est aux régions de présider cette instance qui n’a pas vocation à être décisionnelle. Je le dis en live et en face » a-t-il lancé, lors du congrès de l’ARF le 19 octobre, en présence de Marylise Lebranchu. Ambiance… « Cher Alain Rousset, les conférences territoriales des compétences seront nécessaires en droit, a répondu la ministre. Elles seront des lieux extraordinaires. » « Dans le respect du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre », a-t-elle insisté, lors du colloque « Trente ans de décentralisation et après », le 23 octobre au Sénat. Alain Rousset était absent à la dernière minute de ces débats organisés par « Le Courrier des maires » et « La Gazette des communes », mais ses oreilles ont dû siffler. Son idée de présidence régionale de la conférence territoriale des compétences a provoqué un tir de barrage.« Les élus décideront entre eux », a souhaité Claudy Lebreton (PS), président de l’Assemblée des départements de France. « L’animateur sera l’objet d’un choix libre », a renchéri Jacques Pélissard (UMP), leader de l’Association des maires de France.

… mais risque de « balkanisation »

Et chacun d’émettre des réserves sur le caractère prescriptif des schémas régionaux, souhaité par l’ARF. Dans leur plateforme du 11 octobre, les associations du monde urbain s’étaient déjà, entre les lignes, opposées à cette perspective dans le domaine économique. « A entendre certains, les grandes villes devraient s’occuper des grandes entreprises et les régions des petites. Ce schéma ne tient pas, juge Jean-Jack Queyranne, président (PS) de Rhône-Alpes. Il ne saurait y avoir de chicayas d’élus et de balkanisation du développement économique. Dire cela, ce n’est pas pratiquer un quelconque impérialisme régional. » Une dénégation qui, selon certains, sonne comme un aveu.

Jean-Baptiste Forray

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L’Assemblée au pas de charge

Moins de neuf heures : c’est le temps, en seconde lecture, qu’il a fallu les 15 et 16 septembre, aux députés pour passer en revue les 42 articles du projet de loi de réforme des collectivités. Un examen à vitesse grand V, favorisé par le boycott du groupe socialiste. Le vote solennel se déroulera le 28 septembre. Revue des principales modifications apportées par l’Assemblée nationale.

Le scrutin majoritaire pour le conseiller territorial

Au grand dam de l’opposition, le conseiller territorial retrouve un mode de scrutin à l’article 1er du projet. L’élu, appelé à siéger au département et à la région, est de nouveau désigné selon le modèle du conseiller général actuel. C’est-à-dire à la faveur d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La barre de qualification pour le second tour est fixée à 12,5 %. 55 députés UMP, parmi lesquels Patrick Balkany, Jacques-Alain Benisti et Thierry Mariani, militaient pour que seuls les deux candidats arrivés en tête accèdent à « la finale ». Ils n’ont pas obtenu gain de cause. Il n’empêche, du côté des centristes du Sénat, favorables à une dose de proportionnelle, on ne décolère pas. « Le gouvernement et les députés ne nous entendent pas, se désole le sénateur (Union Centriste-Nouveau Centre), Hervé Maurey. Ce n’est pourtant pas faute de leur avoir adressé des messages. Aucun ministre n’a trouvé le chemin de notre bureau. Tout se passe comme si l’exécutif ne se rendait pas compte de l’effet calamiteux d’un conflit avec la chambre représentant les collectivités. »

Un article normatif sur les compétences

Exit le projet de loi cher au Sénat de répartition des compétences un an après l’adoption du texte cadre, l’Assemblée traite la question sous la forme de dispositions normatives. Elle rétablit, pour l’essentiel, l’article 35 dans sa version votée le 8 juin au Palais Bourbon. Le gouvernement a cependant fait droit à une requête des centristes exprimée par le président du groupe Nouveau Centre à l’Assemblée, François Sauvadet. L’article 35 fera l’objet d’une clause de revoyure dans les trois ans suivant son adoption. Un comité de suivi et de mise en œuvre composé de représentants des collectivités, du Parlement et de l’Etat, présidé par un élu local, fera ses propositions d’amélioration au Premier ministre ainsi qu’aux deux chambres.

En attendant, les départements et les régions interviennent, de nouveau, seulement « dans les domaines que la loi leur attribue ». Une entaille à la clause de compétence générale des collectivités assortie d’une kyrielle de dérogations. Le tourisme, la culture et le sport échappent au couperet. L’AMF, par la voix de son président Jacques Pélissard, souhaitait étendre ce champ d’exception à la politique de la ville. Une piste que les députés n’ont pas retenue.

Des métropoles à la portion congrue

Les métropoles, contrairement au vœu du rapporteur Perben, n’ont pas repris un peu de la marge de manœuvre fiscale dont les avait privées le Sénat. Ainsi, le transfert à ces groupements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été voté. Ce garde-fou ne convainc toujours pas le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) qui, Patrick Braouzezec (député et président ex-PCF de la communauté d’agglomération de Plaine Commune) en tête, s’oppose aux métropoles accusées de favoriser « un développement territorial inégalitaire et l’étalement urbain ».

Le bloc local figé

Le volet intercommunal subit, pour l’heure, très peu de changements. Les députés issus de l’Association des communautés de France (ADCF), à l’instar de Michel Piron (UMP), n’ont pas obtenu que cette lecture offre aux conseils des communautés de communes le pouvoir définir elle-même l’intérêt communautaire en lieu et place des communes. Un mécanisme pourtant déjà en cours dans les autres EPCI à fiscalité propre. La date d’achèvement de la carte intercommunale est repoussée du 1er mars au 30 juin 2013 de manière, selon le gouvernement, à davantage faciliter la concertation. La très grande majorité des dispositions du volet intercommunal ont, désormais été adoptées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le gouvernement espère toujours un accord entre les deux chambres sur l’ensemble du projet en commission mixte paritaire. Un rendez-vous qui devrait avoir lieu avant le congrès de l’Assemblée des départements de France les 20 et 21 octobre à Avignon.

Jean-Baptiste Forray

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« Nous abrogerons la loi territoriale en 2012 »

Marylise Lebranchu, nouvelle présidente de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR), juge très sévèrement le projet de loi de réforme des collectivités. L’ancienne garde des Sceaux, conseillère régionale de Bretagne, lève un voile sur le contre-projet territorial du PS annoncé pour début 2011.

Pourquoi êtes-vous aussi opposée à ce projet de loi qui, après tout, ne traite que de réorganisation des pouvoirs locaux ?

La loi territoriale ne peut être séparée de la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit, dans les deux cas, de faire en sorte que les services publics locaux ne puissent plus intervenir. Cette stratégie coïncide avec la crise. Le capitalisme cherche à retrouver des taux de rentabilité annuels à deux chiffres. Le secteur des services n’exige ni gros investissement, ni stock, ni recherche et développement. L’aide aux devoirs, que certaines communes peinent à maintenir, intéresse beaucoup d’entreprises. Le but recherché, c’est également que chacun soit obligé de s’assurer contre la dépendance ou le handicap.

Ce projet n’apporte-t-il pas aussi des progrès démocratiques comme le fléchage des délégués communautaires aux municipales ?

C’est un pis-aller. Je suis favorable à l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires dans le périmètre intercommunal. Il est temps, dans les intercommunalités, que les citoyens aient leur mot à dire et puissent choisir entre la gauche et la droite.

Tous vos camarades de la FNESR sont-ils d’accords avec vous ?

Non, ils ne sont pas tous favorables à cela. De même, nous avons nos débats sur les métropoles. Aller plus loin dans la décentralisation tout en renforçant l’équité territoriale… : notre tâche n’est pas facile. En matière de dotation ou de taux de cofinancement, il n’est pas suffisant de prendre en compte la population et le potentiel fiscal. Il faut ajouter les salaires moyens, le nombre de personnes touchées par l’indice de pauvreté de la Caisse d’allocation familiale, le nombre de logements sociaux, la desnité démographique et même le nombre de cadres A de la fonction publique. Nous ferons des propositions précises sur toutes ces questions dans six mois.

Quelle est d’ores et déjà votre religion personnelle sur la clause de compétence générale des départements  et des régions ?

Son maintien peut se transformer en piège pour les conseils généraux en ce sens que les citoyens risquent de leur demander d’intervenir dans quantité de domaines alors qu’ils n’en ont plus les moyens. Dans les faits, la compétence générale n’existe plus. Ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas des chefs de file et des partages clairs… Les régions doivent, par exemple, être en charge de toutes les aides directes aux entreprises et les échelons infrarégionaux des zones d’activité.

Quel sort réserverez-vous à ce texte si vous revenez au pouvoir en 2012 ?

Nous abrogerons cette loi en 2012. Nous organiserons un collectif budgétaire dès l’été 2012 pour remédier à la situation financière dramatique de nos collectivités. Notre VIème République sera décentralisée. Le conseiller territorial, qui met autant à genou les régions que les départements, ne verra pas le jour.

Propos recueillis par Jean-Baptiste Forray

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L’Assemblée donne du corps au texte

Le 8 juin, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi de réforme des collectivités avec 276 voix pour et 240 contre, une quarantaine de députés se sont abstenus. Le texte a été largement remanié dans l’hémicycle du Palais-Bourbon.

A la sortie du Sénat, le projet de loi semblait considérablement affaibli, avec un tel pouvoir laissé aux communes que les métropoles ressemblaient à des étiquettes et que les communes nouvelles ne verraient jamais le jour. Les députés ont tenté de remédier à ces problèmes, alors que le gouvernement ajoutait bon nombre de dispositions nouvelles.

Sur le conseiller territorial, l’opposition reprochait à l’exécutif son mode d’élection et de ne pas connaître sa répartition sur le territoire. Qu’à cela ne tienne, ces éléments ont été modifié pour le premier et ajouté pour le second par amendement malgré un projet de loi déposé sur le bureau du Sénat sur le mode de scrutin et la promesse que la Haute assemblée serait la première au fait du tableau de répartition. Même s’il reste à réaliser un redécoupage des cantons, les éléments relatifs à ce nouvel élu sont désormais connus… et ne satisfont pas tout le monde.

Parité

Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour l’instant choisi par le gouvernement, pose en effet un problème de parité. Le rapporteur du texte, Dominique Perben (UMP, Nord), a bien tenté par une manœuvre de dernière minute de palier ce manque en faisant voter l’extension des « amendes » infligées aux partis en cas de non respect de ce principe dans le cadre de l’élection du conseiller territorial… reste à voir comment le Conseil constitutionnel appréciera.

Quant au tableau de répartition par département, il est arrivé tellement vite en discussion que personne n’a vraiment eu le temps d’en prendre la mesure, les savants calculs utilisés par la majorité demandant de prendre un certain recul. La gauche a bien dénoncé de fortes disparités régionales, mais elles semblaient inévitables avec le double objectif de réduction du nombre d’élus et d’un minimum de représentants pour chaque département (15). Il y a fort à parier que les débats sur ce nouvel élu ne sont pas terminés.

Clause générale maintenue

Autre grand bouleversement réalisé sur l’article 35 relatif aux compétences des collectivités. Finie la grande loi prévue 12 mois après l’adoption de celle-ci, la plupart des règles sont d’ores et déjà fixées dès maintenant. Et autant dire que cela ne change pas franchement l’existant… quelques aspects sont clarifiés, mais la clause de compétence générale, qui devait être retirée aux régions et aux départements, subsistent bel et bien. Quant aux taux minimums de participation des maîtres d’œuvre dans leurs projets, ils n’ont pas fini de faire parler tant les règles manquent de souplesse.

Il était question aussi de souplesse dans les modifications que voulait apporter le rapporteur à la création des communes nouvelles ou pour les changements de périmètre des intercommunalités. Le lobby des communes a été plus fort et les majorités nécessaires sur ces deux questions seront donc toujours assez contraignantes. Sur les métropoles en revanche, Dominique Perben a réussi à les renforcer en termes de compétences, même si un amendement gouvernemental pourrait retarder la création de certaines d’entre elles, avec l’introduction d’une étape transitoire dont l’objectif reste assez obscur.

Fin en septembre

L’exécutif espère encore une adoption rapide du texte, mais le calendrier est très défavorable. Le débat au Sénat prévu pour débuter le 28 juin devrait laisser de nombreux articles encore en discussion. La session extraordinaire s’achevant le 12 juillet, l’adoption définitive après une seconde lecture à l’Assemblée semble désormais impossible avant septembre.

Raphaël Richard

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« Un système à géométrie variable complètement incohérent »

Tout au long des discussions à l’Assemblée, Philippe Vuilque (SRC, Ardennes) a défendu la vision de l’opposition sur la réforme. A l’heure d’aborder les articles sur la répartition des compétences (35 et suivants), il nous présente le point de vue de son groupe sur les règles décidées par la majorité.

Que pensez-vous de ces changements du rapporteur et du gouvernement sur la répartition des compétences ?

L’article 35 arrive comme un cheveu sur la soupe. Le ministre de l’Intérieur avait annoncé une loi avec une grande concertation pour régler cette question. Or, cela n’est pas du tout ce qui se passe. Nous avons découvert en commission des lois ces articles nouveaux. La méthode n’est pas très correcte, la grande loi devient un article. Nous sommes un peu choqués. Nous redirons dans le débat que le gouvernement s’est trompé, qu’il fallait d’abord commencer la réforme par cette répartition des compétences. On aurait alors pu prendre le temps de réformer en fonction des ressources des collectivités. Il a pris les choses à l’envers et il se heurte en conséquence aujourd’hui à quelques problèmes. Tout cela montre bien que ce texte est mal préparé.

La solution retenue en commission ne change-t-elle vraiment les règles par rapport à la situation actuelle ?

Dominique Perben essaie le premier de sauver les meubles pour que le texte soit présentable. Il reconnaît lui-même que ce n’est pas tenable. Sur la clause de compétence générale, la majorité est revenue en arrière notamment sur le sport et la culture et a permis les financements croisés pour les communes de moins de 3 500 habitants. Les communes de plus de 3 500 habitants et celles de moins de 3 500 habitants font face aux mêmes problèmes et pourtant les premières ne pourront pas réaliser certains projets du fait de ces règles. C’est un système à géométrie variable qui est complètement incohérent.

Que pensez-vous des nouvelles règles sur la maîtrise d’ouvrage ?

Cela va poser des problèmes de cofinancement. Avec la règle des 20% minimum de financement, les petites communes ne pourront pas réaliser certains projets. Elles pourront demander d’autres financements, mais si le département et la région ne peuvent pas intervenir dans le domaine concerné ? Le gouvernement s’est précipité car il avait une commande du président sur le conseiller territorial. Sur l’intercommunalité, il s’est retrouvé en difficulté sur certains points. Au Sénat, l’UMP n’a pas la majorité, cela risque donc d’être complexe pour le gouvernement.

Propos recueillis par Raphaël Richard

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Points de vue d’élus sur la réforme

La longue liste des députés inscrits pour la discussion générale se réduit peu à peu, avec encore 91 élus qui devaient prendre la parole lors de la reprise de la discussion du projet de loi à 21h30 le 26 mai.

Les prises de parole se succèdent et les arguments ne se renouvellent pas beaucoup, le conseiller territorial concentrant beaucoup des critiques. L’occasion d’entendre les arguments de quelques présidents d’association d’élus, et des différents groupes.

Jacques Pelissard (Jura), président UMP de l’Association des maires de France, considère que le texte présente des « aspects contrastés », avec du côté des points positifs le suffrage universel pour désigner des conseillers communaux dans le cadre de la circonscription communale. En revanche, il a critiqué les systèmes de majorité prévus par la commission des lois qui risquent « de broyer de manière trop forte les communes ».

Le président de l’AMF réclame un vote unanime pour la constitution de communes nouvelles, pour éviter aux petites communes d’être contraintes d’y participer. Pour les métropoles, il juge « pas acceptable » le transfert automatique de la taxe sur le foncier bâti et souhaite l’unanimité et non la majorité qualifiée pour le transfert de la DGF. Les règles de transfert de compétences aux intercommunalités devraient selon lui aussi être relevées. Le « texte est intéressant mais il faut encore l’améliorer pour participer pleinement à l’action publique des élus locaux », a conclu Jacques Pelissard.

« Le texte permettra d’améliorer nettement l’organisation territoriale de notre pays, même s’il reste, reconnaissons-le, beaucoup de travail à accomplir », a affirmé Maurice Leroy (Loir-et-Cher) pour le Nouveau centre. Si son groupe rejette son mode de scrutin, il salue tout de même la création du conseiller territorial, « élu d’une circonscription électorale, délimité en partant des cantons actuels mais élargis, sera acteur des politiques publiques au plan départemental et régional. Cette nouvelle responsabilité apportera, de fait, un gage de cohésion de l’action publique puisque celle-ci sera exercée par les mêmes élus. »

Il s’est également exprimé sur la clarification des compétences, qui « permettra la complémentarité des missions, lesquelles seront confiées aux mêmes femmes et hommes, décidant tantôt dans le cadre régional, tantôt au niveau départemental. »

Communistes et socialistes

Beaucoup moins convaincu, Michel Vaxès (Bouches-du-Rhône), membre communiste du groupe démocrate et républicain, a déclaré que « sous couvert d’une réduction des dépenses de l’État et d’une simplification du fonctionnement de nos institutions, le gouvernement veut en réalité bouleverser en profondeur notre République, transformer les services publics locaux en services marchands, après avoir asséché les ressources financières de nos collectivités. »

Il a fustigé « la méconnaissance du rôle du conseiller général qui est et reste un interlocuteur essentiel des maires, des élus locaux et des populations ! » Le député estimant que « son nouveau territoire et sa charge de travail considérablement amplifiée l’amèneront peu à peu à abandonner sa proximité avec les habitants et les élus locaux qui les représentent. »

« Votre réforme est menée à l’envers », a expliqué Philippe Vuilque (Ardennes) pour les socialistes, prônant un vote initial sur les compétences. Il a haussé le ton en évoquant une « réforme politique pour récupérer les collectivités gérées par la gauche, (…) un texte un peu fourre-tout (qui) rajoute des échelons » de collectivités.

« Le conseiller territorial est la seule réforme qui vous intéresse », a-t-il lancé au gouvernement. Ce nouvel élu entraînera selon lui « un renforcement de la professionnalisation, de la notabilisation » des élus et instaure cumul obligatoire. Il a conclu sur cette loi « idiote et imbécile » qui sera remise en cause en 2012 si les socialistes reviennent aux affaires.

FMVM, Verts et non-inscrit

Bruno Bourg Broc (Marne), président UMP de la Fédération des maires des villes moyennes, a indiqué que, dans son association, « tous [sont] favorables à une réforme qui tende vers plus de simplification, de lisibilité, de décentralisation ». Il a toutefois reconnu que « le but initialement recherché de simplifier et d’alléger l’architecture territoriale n’est pas tout à fait atteint. Trois structures sont créées – métropoles, communes nouvelles, pôles métropolitains –, ce qui ne simplifie pas et ne donne pas un bon signal à nos concitoyens à qui de gros efforts sont demandés. »

« L’élection au suffrage universel des délégués aux conseils de communauté en 2014, en même temps que le scrutin municipal, constituera un défi de maturité pour les intercommunalités », a également indiqué Bruno Bourg Broc.

Pour les Verts du groupe GDR, François de Rugy (Loire-Atlantique) a défendu une motion de rejet préalable qui n’a pas été votée. Il a observé à cette occasion que « les réformes proposées ne règlent en rien la problématique du millefeuille. Elles l’aggravent au contraire avec les métropoles, puisque celles-ci ne se substituent pas à l’existant. »

Il a déploré que les conseillers territoriaux entraîneront un « recul de la démocratie, car nos concitoyens n’auront plus l’occasion de s’exprimer sur l’avenir de leur région », un « recul de la diversité politique et sociale », de la parité et en « matière de non-cumul des mandats, puisqu’il y aura dorénavant un cumul automatique ». Avant de suggérer de leur appliquer le mode de scrutin actuel des régions.

Profitant de faire partie des non-inscrits pour dépasser allègrement son temps de parole, alors que les groupes sont soumis à un contrôle minutieux, Dominique Souchet (Vendée) a regretté que la réforme ne conduise pas à la simplification annoncée et ne concerne pas les dérives fiscales et le problème de taille des régions. Le projet de loi « s’attaque à ce qui marche et laisse ce qui ne marche pas », a-t-il souligné. Il a ensuite ardemment défendu la clause de compétence générale dont la suppression risque d’entraîner « un double étranglement des petites collectivités ».

La journée du 27 mai devrait encore être largement consacrée à la discussion générale avec de nombreux orateurs encore inscrits au programme de travail.

Raphaël Richard

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« La métropole ce n’est pas un label, c’est un contenu »

Membre du comité « Balladur », puis mandaté par le gouvernement et l’UMP pour vendre la réforme, l’ancien ministre de la Décentralisation, Dominique Perben (Rhône) est rapporteur du projet de loi à l’Assemblée. Le texte y sera examiné en séance publique à partir du 25 mai, le gouvernement espérant une adoption définitive du texte avant la fin de la session parlementaire extraordinaire de juillet.
Renforcement des métropoles, incitation à la création de communes nouvelles, et surtout mode de scrutin des conseillers territoriaux et répartition des compétences entre département et région… le rapporteur revient sur les modifications votées en commission des lois.

La principale surprise du passage en commission des lois est l’ajout de dispositions sur la répartition des compétences entre département et région. La loi prévue sur le sujet est-elle encore nécessaire ?

Il n’y aura pas de loi dans les 12 mois sur les compétences ; un texte complet sur le sujet serait de toute façon très difficile à rédiger et terriblement lourd. Nous pouvons avancer sans attendre ce texte. Avec mes trois amendements et celui du gouvernement, l’article 35 est très différent de la version initiale. Il devient normatif alors qu’il était avant déclaratif. Il fixe les règles de bon fonctionnement entre le département et la région. Il redéfinit les règles générales de compétences, empêchant notamment à un échelon d’intervenir sur une compétence attribuée à un autre. Si la loi ne fixe pas de collectivité compétente, il reste un droit d’initiative. Enfin, certains aspects, comme la culture et le sport sont partagés. La clause générale de compétence est donc limitée et non supprimée comme c’était prévu à l’origine.

D’autres règles sur les compétences sont-elles fixées ?

Tout à fait. Tous les six ans après le renouvellement des conseillers territoriaux, les présidents de régions et de départements se mettront d’accord sur la répartition des compétences. Cette possibilité est facultative, mais tout le monde le fera car c’est très utile et cela permet des adaptations.

Il y a aussi une disposition interdisant le cumul de subventions du département et de la région aux communes, sauf celles inférieures à 3 500 habitants.

L’amendement du gouvernement est plus technique et porte sur le pourcentage minimum que doivent investir les collectivités maître d’ouvrage sur un projet. Je le trouve pour ma part un peu complexe, il sera sans doute revu lors de la discussion.

Sur le mode scrutin des conseillers territoriaux, le gouvernement a finalement tranché. Que pensez-vous de sa solution ?

L’option du comité Balladur était la proportionnelle d’arrondissement. Dans le cadre des travaux de l’UMP, j’avais proposé un scrutin mixte différent en zone rurale et urbaine. Finalement, se sera le scrutin uninominal à deux tours. Mon tour de France sur la réforme des collectivités m’a permis de constater un très fort attachement à ce mode de scrutin.

Le nombre d’élus est pour l’instant de 6 000 et l’objectif idéal est de passer à 3 000. Compte tenu du minimum de 15 permettant de gérer les petits départements, il sera sans doute difficile de tenir l’enveloppe, mais il faut éviter de trop grands écarts à la moyenne. Il y aura sans doute des exceptions pour quelques départements.

Si ces deux sujets sont finalement inclus au projet de loi, c’est que nous souhaitons en finir sur le sujet et passer à autre chose. L’idée de départ de faire quatre textes était un peu théorique.

Sur les métropoles, la commission a fait le choix de revenir à une solution plus proche du texte du gouvernement, pourquoi ?

Nous avons souhaité renforcer leurs compétences en partant du haut, du département et de la région. Il doit y avoir un minimum de compétence pour créer une métropole, notamment avec des transferts sur les aspects économiques, de transports, etc. La métropole, ce n’est pas un label, c’est un contenu. Nous avons fait le choix d’y intégrer la fiscalité, notamment sur le foncier bâti et la dotation globale de fonctionnement. Mais ce n’est qu’une première étape. Au Sénat, il n’y avait plus rien.

Autre retour sur le texte du Sénat justement, sur les communes nouvelles, où l’aide est rétablie et le recours au référendum simplifié. Croyez-vous en ces structures ?

Les règles étaient tellement draconiennes… ridicules, même. Ceux qui ne veulent pas en faire, qu’ils n’en fassent pas, mais qu’ils n’empêchent pas les autres. Il y a des intercommunalités qui veulent évoluer en ce sens, j’en connais dans le Rhône. C’est une belle idée, un aboutissement de l’intercommunalité très porteur d’économies. Nous sommes arrivés à une solution raisonnable alors que certains voulaient supprimer le référendum.

Vous n’avez en revanche pas touché aux pôles métropolitains ?

Les pôles métropolitains ce n’est rien. Nous n’avons pas besoin de la loi pour faire cela… les villes ont toujours pu travailler ensemble. C’est une étiquette, sauf en Lorraine pour régler le problème de Metz-Nancy-Thionville. Mais cela risque d’être un ersatz de métropole là où ces structures seraient possibles.

La date de l’achèvement de la carte intercommunale a été décalée, pour quelle raison ?

A la fin 2013, nous serons déjà en précampagne électorale. L’avancement de la date de six mois, au 1er juillet 2013, oblige les préfets et les communes à trouver plus vite une solution. Le gouvernement ne s’y oppose plus. De plus, nous avons ajouté de la souplesse partout avec des règles de blocage moins élevées et seulement la nécessité de majorité simple pour modifier les périmètres actuels. Nous sommes revenus à une solution plus proche du texte du gouvernement.

Propos recueillis par Raphaël Richard et Jean-Baptiste Forray

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