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Au PS, l’interdiction du cumul des mandats, ce n’est pas pour maintenant

Contrairement à un engagement interne, les députés socialistes élus en juin pourront toujours présider l’exécutif d’une collectivité. En cas de victoire électorale de la gauche, les nouvelles règles s’appliqueront après les scrutins locaux et sénatoriaux qui pourraient être reportés à 2015.

« L’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire et d’un exécutif local (maire ou maire adjoint, président ou vice-président de conseil général, de conseil régional ou d’un établissement public de coopération intercommunale) sera inscrite dans les statuts du Parti Socialiste. Elle se mettra en œuvre à chaque renouvellement parlementaire » scandait le texte adopté par la convention nationale du PS le 3 juillet 2010. Une simple déclaration d’intention ? A coup sûr non, puisque cette ligne avait déjà été plébiscitée par les militants  à l’occasion d’un référendum interne le 1er octobre 2009.

Le courroux de Gérard Collomb

Lors de la primaire, Martine Aubry a fait naître des doutes sur la volonté de François Hollande d’aller jusqu’au bout. Le président d’une grande association d’élus s’attache à les lever. Les nombreux cumulards du parti à la rose  sont, assure-t-il, prêts à se faire hara-kiri. Le tout dans la joie et la bonne humeur ! Ce n’est pourtant pas ce que beaucoup avaient cru comprendre le 20 avril 2010 à la lecture d’un billet de Gérard Collomb. « A bas les cumulards ! Ils sont condamnés à l’avance ! Déjà disqualifiés par le sobriquet dont on les a affublés… Évidemment minoritaires par rapport à tous ceux qui croient pouvoir se partager leurs mandats, comme, hier, le temps de travail ! » fulminait sur son blog, le sénateur socialiste, maire de Lyon et président de la communauté urbaine du Grand Lyon.

La prudence de François Hollande

Depuis, silence dans les rangs. François Hollande reprend à son compte le périmètre, ambitieux, de celle qui lui a succédé au poste de premier secrétaire. Il veut une loi. Et ne perd jamais une occasion de le rappeler à une opinion prompte à couper des têtes. Mais, hors de question de réserver d’abord le couperet aux seuls membres de son parti. Ce serait se mettre à dos les grands élus, si précieux pour quadriller le terrain. Que les députés PS du cru « 2012 » se rassurent : pour eux,  tout sera comme avant. Ils pourront cumuler. La limitation ne s’appliquera, en cas de victoire électorale de la gauche, qu’après le vote et la promulgation d’une loi. C’est-à-dire après les scrutins locaux et sénatoriaux. Un rendez-vous que certains, rue de Solférino, envisagent  de repousser en 2015.  Un report motivé par le temps nécessaire à la mise en place d’un « acte III de la décentralisation ». « Encore une minute, monsieur le bourreau » implorait le chœur des caciques. François Hollande l’a entendu. L’Elysée vaut bien une messe.

Jean-Baptiste Forray

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Cantonales : le coup du mépris

L’abstention-record au premier tour des cantonales n’est-elle que le symptôme de la fracture civique  ? Ne plonge-t-elle pas aussi ses racines dans le mépris politico-médiatique pour la vieille maison départementale ? Qui veut tuer son chien ne l’accuse-t-il pas de la rage ? Ces questions méritent d’être posées, tant le non-vote du 20 mars sanctionne une non-campagne.

Silence radio dans les médias

A aucun moment, les « pêcheurs à la ligne » n’ont été invités à retrouver le chemin des urnes. L’exécutif n’a demandé ni l’interruption des travaux du Parlement, ni de grande communication nationale sur les enjeux du scrutin. Sur les plateaux, le soutien aux petites communes, les routes nationales, la construction et l’entretien des collèges ont été passés à l’as. Silence radio, également, quant à l’avenir de la prestation de compensation du handicap (PCH), du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), tous trois distribués par les conseils généraux.

Pas assez « glamour » pour les télés, trop « techno » pour les « grands élus », l’institution départementale n’a pas la côte. Dans le regard des « acteurs économiques », la « collectivité providence », davantage portée sur l’assistance que sur la compétitivité,  prend les formes, d’un énième mammouth.

Paris au secours des régions

Son destin, nimbé de gloire révolutionnaire, aiguisé par la chanson de geste napoléonienne, demeure, à jamais, lié à la construction de l’Etat-Nation. Peu importe que les conseils généraux aient conquis, de haute lutte, leur indépendance face aux préfets, ils apparaissent comme le stigmate d’un Etat dressé contre tous les contre-pouvoirs, d’une France rurale (celle située, au maximum à une journée cheval du chef-lieu) engloutie.

Dans les cercles parisiens, on leur préfère les régions : plus européennes, plus ouvertes aux vents de la globalisation. Plus modernes en somme. Du haut de son piédestal, Jacques Attali a fait un sort au département. En bonne place, dans le rapport (de janvier 2008) de sa commission pour la libération de la croissance française : leur disparition « dans les dix ans ». En mars 2009, Edouard Balladur, plaidant pour leur « évaporation », ne disait rien d’autre.

A la faveur du cumul des mandats, de ses relais à l’Assemblée et, surtout, au Sénat, le conseil général a fait de la résistance. Et, comme souvent, le voilà qui sort plutôt grandi de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT). Son mode d’élection, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, est même étendu aux régionales. Nicolas Sarkozy, ex-patron des Hauts-de-Seine, décerne au canton le titre d’« ADN de la démocratie ».

Sursaut sémantique

Le conseiller territorial appelé à siéger dans les assemblées départementales et régionales redonnera-t-il, pour autant, une seconde vie au département ? Réponse en 2014… si l’opposition ne rafle pas la mise lors des grands rendez-vous nationaux de 2012 pour mieux abroger la réforme.
Le renouvellement intégral (et non par moitié  pour seulement trois ans comme cette année) des conseils généraux en 2014 recueille, quoiqu’il en soit, l’assentiment de tous. Attirera-t-il un peu plus d’électeurs ? Voilà le but recherché. Le front sémantique ne doit pas être négligé non plus. Difficile, aujourd’hui pour le citoyen, de s’y retrouver quand il élit dans un canton, un conseiller général appelé à gérer les affaires départementales. A quand le conseil départemental ?

Jean-Baptiste Forray

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« Je n’entrerai pas en CMP en sachant ce que je voterai »

Le sénateur centriste Yves Détraigne a été désigné pour siéger dans la commission mixte paritaire (CMP) chargée du texte relatif à la réforme des collectivités qui se réunira le 13 octobre. Il complète une commission qui réunira sept parlementaires UMP et six de l’opposition, sa voix pourrait donc valoir très cher dans un débat qui s’annonce animé entre les représentants du Sénat et ceux de l’Assemblée dont les visions sont différentes sur plusieurs points importants.

Comment s’est passée la sélection du représentant du groupe centriste ?

La tradition veut qu’au Sénat, seuls les sénateurs siégeant dans la commission saisie au fond puissent être choisis pour siéger en CMP. Pour la réforme territoriale, la commission concernée est celle des lois, dans laquelle siègent quatre centristes. J’ai été choisi, avec Jacqueline Gourault comme suppléante, c’est une lourde responsabilité. Il faut savoir qu’en CMP, les suppléants participent aux débats. L’Union centriste est un groupe charnière au Sénat, il peut aussi l’être en CMP.

Quelles sont les positions que vous défendrez en CMP ?

Il y a tout d’abord une question de principe qui se pose : en seconde lecture, l’Assemblée a examiné très vite le texte en faisant fi de l’essentiel des dispositions introduites ou réintroduites par le Sénat. Cela pose un problème constitutionnel car le Sénat est la chambre qui représente les collectivités.

S’agissant des questions de fond sur lesquelles les centristes avaient exprimé des différences par rapport au texte voté à l’Assemblée, le groupe discute encore sur la question de l’élection du conseiller territorial, sachant que le vote des centristes en première lecture au Sénat sur le texte avait été conditionné à l’intégration de l’amendement « About » [impliquant un mode d’élection comprenant une part de proportionnelle, incompatible avec le scrutin uninominal à deux tours retenu à l’Assemblée, ndlr

Il y a également des dispositions sur la parité auxquelles le groupe est très attaché, des règles concernant le cumul des mandats et la date d’achèvement de la carte intercommunale sur lesquels notre avis diverge de la version votée par les députés. Concernant la répartition des compétences, nous plaidons pour une loi spécifique.

Sur le conseiller territorial, adopterez-vous la même position que le groupe en première lecture : pas de vote sur le texte si le mode de scrutin actuel est retenu ?

Je me refuse à dire que si tel aspect ne bouge pas, je ne voterai pas le texte. Au sein du groupe centriste nos discussions continuent, puis il y aura le débat en CMP au cours duquel les choses peuvent évoluer. Je n’entrerai donc pas en CMP en sachant ce que je voterai. La tradition du Centre n’est pas de rejeter ou d’accepter un texte par principe, mais de débattre pour faire évoluer les positions.

Propos recueillis par Raphaël Richard

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« Nous n’acceptons pas le mode d’élection prévu par le gouvernement »

Hervé Maurey (Eure) est un des intervenants du groupe Union centriste du Sénat sur le projet de loi de réforme des collectivités. Il nous présente le point de vue de son groupe sur ce texte, exprimant plusieurs réserves.

Quelle est la position de votre groupe sur ce texte ?

Nous pensons qu’il est globalement urgent de faire une réforme territoriale pour des besoins de simplification et de clarification des compétences. Personne ne s’y retrouve dans la multiplication des strates. Je suis par exemple personnellement favorable à la suppression de la clause générale de compétence car cela constituera un facteur de meilleure gestion.

Vous avez émis quelques réserves sur le conseiller territorial ?

Notre groupe n’est pas hostile au conseiller territorial mais nous ne savons pas comment il va être élu ou quel sera son territoire. La question de son statut n’est pas abordée alors que l’existence de ce conseiller devrait entraîner une professionnalisation des élus qui occuperont ce poste. L’amendement de notre groupe [adopté le 21 janvier, NDLR] indique que nous n’acceptons pas le mode d’élection prévu pour le moment par le gouvernement. Je viens d’ailleurs d’être chargé, avec le socialiste Pierre-Yves Collombat, par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’un rapport sur le sujet afin d’étudier les différentes possibilités avant l’examen du texte en mai ou juin prochain.

Vous allez aussi présenter un amendement relatif au cumul des mandats ?

Après l’article 1er, notre groupe défendra en effet un amendement à ce sujet car les textes de cette réforme n’en parle pas. Or on ne peut pas moderniser sans se pencher sur cette question. Il y a notamment un manque de la loi en vigueur concernant le cumul avec des présidences d’intercommunalités.

Par ailleurs, je suis opposé à l’abaissement, prévu aussi par la réforme, du seuil du scrutin de liste aux municipales aux communes de plus de 500 habitants. Le maintien de la situation actuelle est demandé par les maires, malgré ce qu’en dise parfois les associations d’élus…

Propos recueillis par Raphaël Richard

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