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La droite rurale sort ses fourches

Sous le commandement de Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP), 50 députés de droite tirent à boulets rouges sur la baisse de 4,5 milliards des dotations aux collectivités d’ici 2015. Egalement dans leur viseur : la réduction de moitié du nombre de cantons. Deux signes, selon eux, d’une volonté de « mise à mort de 80 % du territoire ».

Haro sur la réduction du soutien financier de l’Etat aux petites communes ! Feu sur la suppression de services publics ruraux ! Et vive l’investissement public, moteur de croissance en temps de crise ! Les discours fleurent bon ceux, millésimés « 2011 », de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR). Et, pourtant, autour de la table, ce 19 février 2013, on ne trouve que des députés UDI et UMP. Le collectif parlementaire sur la ruralité, anciennement connu sous le label de droite rurale, convoque les gazettes à l’Assemblée nationale pour lancer ce qu’il appelle « la révolution des fourches ».

Tous ses membres vilipendent la baisse de 4,5 milliards des concours de l’Etat aux collectivités jusqu’en 2015. « Du jamais vu, depuis la création de la dotation globale de fonctionnement en 1979 », rappelle Hervé Gaymard, député (UMP), président du conseil général de Savoie et ancien ministre de l’Agriculture.

Ciel, mon canton !

Tous conspuent le projet de loi électoral et la baisse de 50 % du nombre de cantons, en examen devant l’Assemblée depuis le 18 février. Ils discernent, dans ce texte, la  mise à mort programmée des territoires les moins peuplés. « C’est le grand bond en arrière », juge Didier Quentin, député (UMP) de la Charente-Maritime. « Dans ma circonscription, il n’y aura plus que 2 cantons au lieu de 10 », illustre son collègue (UMP) du Var, Olivier Audibert-Troin. « La fin d’une représentation politique, c’est la mort économique », tranche François Sauvadet, député (UDI) et président du conseil général de Côte-d’Or. Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP), leader ce groupe informel, rappelle, lui, que le canton constitue l’échelon de base de l’organisation des services publics…

Les 80 % du territoire et les 11 millions de Français habitant des communes rurales seraient oubliés. La limitation du cumul des mandats constituerait la deuxième lame du rasoir gouvernemental. « Les parlementaires iront chercher leur investiture, non, dans les territoires, mais dans les couloirs », met en garde Didier Quentin.

Datar « nostalgie »

Tous évoquent, avec nostalgie, la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (Datar) fondée en 1963. L’institution gaullo-pompidolienne était, à l’origine, dirigée par des grands commis de l’Etat comme Olivier Guichard. « Aujourd’hui, qui est à la tête de la Datar ? Mr nobody », grince Didier Quentin. « Le cinquantenaire de la Datar ne fera pas le printemps de la ruralité. Ce n’est plus qu’un cimetière de fonctionnaires en mal d’affectation et d’intellectuels attardés », renchérit Pierre Morel-A-L’Huissier.

Pour le député (UMP) de l’Aveyron, Alain Marc, c’est bien simple : « Le gouvernement hait la ruralité. » L’un de ses collègues évoque sa proximité avec un syndicat agricole « musclé ». Pierre Morel-A-L’Huissier parle de « caillassages » lors de visites ministérielles. Propos de Gascon, pour l’heure. La jacquerie, ce 19 février, reste confinée aux ors du Palais Bourbon.

Jean-Baptiste Forray

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Quand les campagnes s’éveilleront

Réunis, le mardi 12 février 2013 sous l’égide de l’Assemblée des départements de France, les conseils généraux séduits par le manifeste des « nouvelles ruralités » veulent avoir voix au chapitre lors de l’examen du projet de loi de décentralisation.

« On arrête de raser les murs et on redresse la tête ! » : ainsi, le président (PCF) du conseil général de l’Allier, Jean-Paul Dufrègne résume le credo des conseils généraux à prédominance rurale. Alors que régions et métropoles se taillent la part du lion dans l’avant-projet de loi de décentralisation, ces départements s’organisent en « groupe d’influence ».

A l’origine de ce mini-lobby, quatre présidents de territoires du nord du Massif Central : Jean-Paul Dufrègne, Alain Rafesthain (PS., Creuse), Jean-Jacques Lozach (PS., Creuse) et Patrice Joly (PS., Nièvre). Issus de « régions administratives différentes », ils ont produit un manifeste des « nouvelles ruralités » le 12 juillet 2012. Le quatuor y promeut « des bassins de vie à échelle humaine, favorisant une vie plus simple et des rapports humains apaisés ».

Services « planchers »

Son mot d’ordre ? « Luttons contre la double peine ! » « Déréglementation et libéralisation de certains services publics ou d’intérêt général ont souvent transformé un accès universel gratuit en une dépense publique contrainte de compenser. C’est inéquitable, alors même que les opérateurs réalisent gratuitement les infrastructures nécessaires dans les grandes aires urbaines (réseau de fibre optique par exemple) », cinglent ces édiles arrimés à gauche. Tous militent pour « le principe de services planchers, véritable bouclier rural indispensable au maintien de la vie de proximité ». C’est, à leurs yeux, la condition sine qua non pour redresser l’économie, c’est-à-dire notamment favoriser « la structuration de filières (agroalimentaire, industrie, biotechnologies, économie verte…) ».

Financement pérenne de l’APA

Un discours qui porte. 14 autres conseils généraux se sont montrés intéressés par l’initiative des « quatre mousquetaires de la ruralité », ainsi que les a baptisés le président de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton (PS). Tous se sont retrouvés au siège de l’ADF, ce 12 février.

A l’issue de leur réunion de travail, Claudy Lebreton a souligné « le désir d’aller vivre dans les territoires ruraux » qui se manifeste « depuis la fin du siècle dernier ». « Ces départements qui sont assez organisés, portent de l’urbanité tout en assurant l’harmonie entre l’homme et la nature », a vanté le président du conseil général des Côtes d’Armor.

Jean-Paul Dufrègne, le pionnier de l’Allier, a posé un préalable à l’acte III de la décentralisation : le financement pérenne des allocations de solidarité. « Nos territoires sont plus impactés que d’autres par la hausse du nombre de bénéficiaires l’allocation personnalisée d’autonomie du fait du vieillissement de la population », a-t-il rappelé.

Stratégie d’influence

Pour Jean-Jacques Lozach, son collègue de la Creuse, on a assez « écrit, parlé et colloqué ». « Un mouvement d’impatience » gagne les campagnes. Loin de se poser en ennemis des métropoles européennes dessinées par le gouvernement, les porte-voix des « nouvelles ruralités » se font, avant tout, les chantres de l’équilibre des territoires.

Depuis  la rentrée, ils ont pris leur bâton de pèlerin. Le 12 septembre, ils sont allés à la rencontre de la ministre en charge de la Décentralisation, Marylise Lebranchu. Fin janvier, ils ont pris la route de l’Elysée. Bernard Combes, maire (PS) de Tulle et conseiller « relation avec les élus » de François Hollande, les a reçus. « L’ancien président du conseil général de la Corrèze doit avoir des schémas de pensée proche des nôtres », jaugent les patrons de départements. Les inventeurs du concept de nouvelles ruralités remettront en septembre un rapport à l’ADF. Un moment idéal pour eux : c’est à la rentrée 2013 que devrait débuter la deuxième lecture du projet de loi de décentralisation.

Jean-Baptiste Forray

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Hollande en opération « séduction »

« Je suis des vôtres » a, en substance, clamé le chef de l’Etat ce 20 novembre, lors de sa première allocution devant les maires. Une séance de « calinothérapie » qui s’est vite heurté au mur de la rigueur.

Le Président de la République n’a pas manqué de le rappeler devant le congrès de l’AMF : il a exercé, par le passé, « le mandat de maire d’une grande ville, Tulle, relativement à la taille d’un département, la Corrèze ». De ce sacerdoce, il a connu « toutes les vicissitudes : les douleurs lorsqu’une entreprise ferme et les détresses devant les hommes et des femmes qui n’en peuvent plus… »

Avant lui, François Mitterrand, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, tous anciens maires, s’étaient livrés à l’exercice. François Hollande s’est inscrit dans cette tradition, « celle de la présence du Président de la République » au congrès. Est-ce à dire qu’il reviendra les quatre prochaines années de son quinquennat ? Le premier élu de France n’a pas été très explicite.

La commune, avant tout

Dans le droit fil des interventions de son prédécesseur, l’ancien député de la Corrèze a, avant tout, rappelé son attachement aux 36 000 communes. Non, « les intercommunalités ne doivent pas être une nouvelle collectivité territoriale. » « La collectivité territoriale, c’est la commune et les intercommunalités, ce sont des établissements publics » a-t-il redit pour les malentendants.

Et le « père de la Nation » de se ranger du côté des maires confrontés « aux formes nouvelles de tutelle », aux « 400 000 normes » et à l’idée de dotations de l’Etat accordées « à proportion de la baisse des dépenses locales ». Hors de question, a-t-il juré, d’instaurer une règle de non remplacement d’un départ sur deux des fonctionnaires territoriaux. « Ce serait aveugle et mécanique. »

Une question de ton

« Mais », car il y a eu un gros « mais » dans le propos présidentiel, il conviendra aussi de « diminuer la dépense publique ». «Elle représente 57 % de la richesse nationale. C’était 52 % il y a cinq ans. Est-ce qu’on vit mieux aujourd’hui ? » s’est interrogé l’ancien numéro 1 du PS. Il faudra donc trouver « dix milliards, douze milliards » de gisements d’économies chaque année. « 1 % de la dépense publique » a rappelé François Hollande. Une paille !

Le vainqueur de mai ne l’a pas dit tout à fait clairement, pourtant les municipalités seront mises à contribution. Le vocabulaire, tout au long de son discours, était choisi. Le mot « confiance » a été prononcé six fois. A l’évidence, le ton élyséen a changé. Pour le fond, cela reste encore à démontrer.

Jean-Baptiste Forray

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L’OMC se paie les départements

Entre deux sorties sur le libre-échange et la réduction des déficits publics, le patron de l’Organisation mondiale du commerce Pascal Lamy souhaite dans Le Point « supprimer des échelons administratifs départementaux et locaux ». Objectif : « Renforcer la prise d’initiative au niveau régional. »

Pascal Lamy, surnommé « Exocet » n’a rien perdu de sa précision de tir. Des sommets de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il a repéré un grain de sable qui grippe le machine productive française : le conseil général. « Il faut supprimer des échelons administratifs, départementaux et locaux pour renforcer le rôle et la prise d’initiative au niveau régional » tranche-t-il dans Le Point daté du 18 octobre 2012.

Le précédent de la commission « Attali »

« Réformer d’en bas » : le moine-soldat de l’OMC, ancien « dir cab » de Jacques Delors à Bruxelles (1984-1994) et commissaire européen (1994-1999), se fait le chantre de la proximité.  Avant lui, la commission « Attali » se situait sur le même créneau. « Les régions doivent être renforcées significativement dans leurs compétences traditionnelles (développement économique et formation professionnelle). L’objectif est de constater à dix ans l’inutilité du département » ambitionnait le rapport remis le 23 janvier 2008 à Nicolas Sarkozy par le cénacle dirigé par l’ancien président de la Banque européenne de développement (BERD).

« Le regroupement des petites communes et la suppression de l’échelon départemental pourraient engendrer des économies d’échelle substantielle » approuvait l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) lors de la présentation, le 28 novembre 2011, de ses prévisions de croissance.

Les silences du rapport « Gallois »

Le pacte de compétitivité pour l’industrie française, publié par l’ex-numéro 1 d’EADS Louis Gallois ce 6 novembre 2012, creuse aussi ce sillon. Le département y figure nulle part, quand le rôle de la région est qualifié de « décisif ». Dans les yeux des grands sages de la pensée économique, le conseil général apparaît comme un nain incapable de faire face aux grands vents de la mondialisation. Selon un ancien haut fonctionnaire proche du PS, François Hollande n’est pas loin de partager ce point de vue. Le chef de l’Etat se garde de trop le faire savoir. Snobés dans les hautes sphères, les présidents de conseils généraux restent des mastodontes au Parlement.

Jean-Baptiste Forray

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Régions et départements font leur révolution culturelle

Oubliés du casting gouvernemental, amputés par le départ de leurs collaborateurs vers les cabinets ministériels, les dirigeants socialistes de l’ARF et de l’ADF se montrent prêts à participer à la politique de rigueur.

A l’exception notable de l’Association des maires de France (AMF), tous les présidents des grandes associations d’élus appartiennent au PS. Autant dire, qu’à leurs yeux, le sacre de François Hollande doit tout changer. Au lendemain du 6 mai, plusieurs d’entre eux guignent un maroquin ministériel. Leurs meilleurs atouts ? Les galons acquis sur les champs de bataille électorale et dans la gestion des collectivités publiques. Alain Rousset (Association des régions de France) rêve à l’Industrie, Claudy Lebreton (Assemblée des départements de France) aux Territoires et à la Décentralisation. Ils en sont pour leurs frais.

Perte de cadres

Pire, ils perdent leurs forces vives. A l’Association des régions de France (ARF), le délégué général Michel Yahiel rejoint l’Elysée au poste de conseiller social. La chef de cabinet, Claudine Ripert-Landler intègre le pôle presse et communication de la présidence. Du côté de l’Assemblée des départements de France (ADF), le directeur de cabinet Nicolas Larmagnac prend les fonctions de conseiller chargé des relations institutionnelles au cabinet du président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone. Guillaume Denis, directeur général adjoint et chef du service « finances » devient le conseiller « collectivités territoriales » de Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique. Alain Rousset et Claudy Lebreton endurent cette mini-épreuve avec stoïcisme.

Rien n’entrave l’état de grâce. Jadis volontiers rageurs, leurs communiqués semblent, le plus souvent, trempés dans une mer d’huile. L’ARF se félicite de « l’engagement du Premier ministre en faveur d’un nouvel acte de décentralisation ». Martin Malvy, président (PS) de Midi-Pyrénées, salue une « première en France » au soir, le 17 juillet, du « marathon ministériel » des patrons de région reçus successivement par Pierre Moscovici (Economie), Arnaud Montebourg (Redressement productif), Jean-Marc Ayrault, Marylise Lebranchu et Jean-Pierre Bel président (PS) du Sénat. Matignon ouvrira de nouveau ses portes à l’ARF le 24 juillet.

Au secours de l’Etat

Les départements ne sont pas en reste. L’ADF est accueillie à Matignon le 19 juillet. « Jean-Marc Ayrault a évoqué des mesures d’urgence définies à la rentrée » se réjouit Claudy Lebreton, évoquant un « climat de grande gravité». Dans le sillage de Bertrand Delanoë, les départements de gauche ne réclament plus à l’Etat leur dette sur les transferts non compensés des allocations sociales (évaluée par l’ADF en mars 2012, soit en pleine campagne électorale, à environ 6 milliards). « Le mot rigueur ne me fait pas peur » lâche Alain Rousset, le 4 juillet, qui qualifiait en septembre 2010 de « stupide » le gel des dotations aux collectivités. Et le discret dirigeant UMP d’une autre association d’élus d’esquisser un léger sourire…

Jean-Baptiste Forray

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La répartition des compétences, et le reste du texte, adoptés

L’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi de réforme des collectivités dans la nuit du 2 au 3 juin, après avoir passé de longues heures sur la répartition des compétences entre collectivités, ajoutant notamment le tourisme aux compétences communes des trois niveaux de collectivités.

L’article 35 du projet de loi était à l’origine déclaratif, annonçant un futur texte sur la répartition des compétences 12 mois après la promulgation de la présente loi. Le rapporteur Dominique Perben (UMP, Rhône) et le gouvernement en ont décidé autrement en commission, en proposant un certain nombre de principes directeurs pour cette répartition (voir l’interview de Dominique Perben). De nombreuses prises de paroles le 2 juin en fin d’après-midi puis en soirée ont repoussé l’examen des amendements après minuit. Sérieuses ou humoristiques, d’élus de banlieue ou ruraux, de droite ou de gauche, les interventions ont remis en cause les nouvelles dispositions ou simplement émis quelques réserves sur celles-ci.

A l’initiative du groupe GDR et de trois députés UMP, le tourisme a été ajouté parmi les compétences des régions, des départements et des communes. Un amendement, adopté, du gouvernement a remplacé les termes « patrimoine » et « création artistique » par le mot « culture », un changement réclamé sur plusieurs bancs.

Adaptations gouvernementales

Le gouvernement a été suivi pour apporter quelques aménagements aux articles 35 bis, 35 ter et 35 quater. Sur le premier, deux amendements ont pour objectif de clarifier les interventions des départements et des régions dans le cadre des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

Sur le second, l’amendement vise à simplifier et assouplir les conditions de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu’ils assurent la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’investissement. Deux seuils seraient conservés : l’un de 20% pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, l’autre de 30% dans tous les autres cas.

Sur le troisième, il est prévu que les communes de plus de 3 500 habitants ne pourront plus bénéficier de financements cumulés des régions et des départements, sauf dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme jusqu’au 1er janvier 2015. Après cette date, ils n’auront des financements croisés dans ces domaines que si un schéma d’organisation de compétence et de mutualisation le prévoit. La possibilité de financements croisés est conservée pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

Le retour de la parité

Après l’article 36 A, le rapporteur a fait voter un premier amendement permettant aux cantons qui seront fusionnés de pouvoir conserver un chef-lieu double « pour faciliter l’évolution de la carte cantonale », a-t-il indiqué.

Une dernière modification de Dominique Perben a apporté un changement plus important. La proposition de loi de Chantal Brunel (UMP, Seine-et-Marne) visant à favoriser la parité par le biais d’aides financières aux partis avait été évoquée précédemment par la majorité pour répondre aux critiques sur le mode de scrutin choisi pour les conseillers territoriaux. Petit coup de théâtre qui ressemble surtout à du bricolage : son contenu est repris par cet amendement. Une apparition à 2h du matin bien peu appréciée par l’opposition en terme de méthode. Le rapporteur refusant de retirer l’amendement à la demande des socialistes, ces derniers ont quitté l’hémicycle en signe de protestation. Un départ qui n’a pas empêché l’adoption de cet amendement, puis des derniers articles.

Le vote solennel sur l’ensemble du texte a été fixé au 8 juin. Le projet de loi devrait être inscrit à l’ordre du jour du Sénat avant la fin du mois ou début juillet. Une seconde lecture à l’Assemblée avant la fin de la session extraordinaire, le 12 juillet, semble bien difficile. L’adoption définitive aurait alors lieu en septembre.

Raphaël Richard

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« Un système à géométrie variable complètement incohérent »

Tout au long des discussions à l’Assemblée, Philippe Vuilque (SRC, Ardennes) a défendu la vision de l’opposition sur la réforme. A l’heure d’aborder les articles sur la répartition des compétences (35 et suivants), il nous présente le point de vue de son groupe sur les règles décidées par la majorité.

Que pensez-vous de ces changements du rapporteur et du gouvernement sur la répartition des compétences ?

L’article 35 arrive comme un cheveu sur la soupe. Le ministre de l’Intérieur avait annoncé une loi avec une grande concertation pour régler cette question. Or, cela n’est pas du tout ce qui se passe. Nous avons découvert en commission des lois ces articles nouveaux. La méthode n’est pas très correcte, la grande loi devient un article. Nous sommes un peu choqués. Nous redirons dans le débat que le gouvernement s’est trompé, qu’il fallait d’abord commencer la réforme par cette répartition des compétences. On aurait alors pu prendre le temps de réformer en fonction des ressources des collectivités. Il a pris les choses à l’envers et il se heurte en conséquence aujourd’hui à quelques problèmes. Tout cela montre bien que ce texte est mal préparé.

La solution retenue en commission ne change-t-elle vraiment les règles par rapport à la situation actuelle ?

Dominique Perben essaie le premier de sauver les meubles pour que le texte soit présentable. Il reconnaît lui-même que ce n’est pas tenable. Sur la clause de compétence générale, la majorité est revenue en arrière notamment sur le sport et la culture et a permis les financements croisés pour les communes de moins de 3 500 habitants. Les communes de plus de 3 500 habitants et celles de moins de 3 500 habitants font face aux mêmes problèmes et pourtant les premières ne pourront pas réaliser certains projets du fait de ces règles. C’est un système à géométrie variable qui est complètement incohérent.

Que pensez-vous des nouvelles règles sur la maîtrise d’ouvrage ?

Cela va poser des problèmes de cofinancement. Avec la règle des 20% minimum de financement, les petites communes ne pourront pas réaliser certains projets. Elles pourront demander d’autres financements, mais si le département et la région ne peuvent pas intervenir dans le domaine concerné ? Le gouvernement s’est précipité car il avait une commande du président sur le conseiller territorial. Sur l’intercommunalité, il s’est retrouvé en difficulté sur certains points. Au Sénat, l’UMP n’a pas la majorité, cela risque donc d’être complexe pour le gouvernement.

Propos recueillis par Raphaël Richard

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