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Raffarin fait entendre sa petite musique

Lors du colloque « Trente ans de décentralisation et après », organisé le mardi 23 octobre au Sénat par Le Courrier des Maires et La Gazette des Communes, l’ancien Premier ministre a mis en garde contre les discours sur la simplification territoriale.

Sourd aux appels des ténors de l’UMP en faveur de la fusion département-région, Jean-Pierre Raffarin s’est, le 23 octobre, fait le chantre du réalisme. « Ne croyons pas à la simplification maximum. Nos démocraties sont par nature complexes. Il n’y a que les dictatures qui sont simples » a jugé le sénateur (UMP) de la Vienne lors du colloque organisé au Sénat par Le Courrier des Maires et La Gazette des Communes.

Soutien aux régions sur la BPI

Prenant acte de la mort annoncée du conseiller territorial, « cet enzyme unificateur », l’ex-Premier ministre a plaidé pour « des grandes régions ». Et Jean-Pierre Raffarin d’évoquer le cas de… Poitou-Charentes. A ses yeux, la région – dont il fut le président de 1988 à 2002 – n’atteint pas la taille critique. « Le budget du département de la Charente-Maritime est plus fort que celui de Poitou-Charentes » a-t-il relevé, plaidant pour une fusion avec l’Aquitaine et le Limousin. Objectif : tourner le dos au « cantonalisme » qui, selon lui, rode toujours dans certains conseil régionaux.

Le père de la « République décentralisée » (NDLR : inscrite dans la Constitution depuis mars 2003), s’en est pris aux « pesanteurs jacobines ». « La Banque publique d’investissement sera sous l’autorité de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les présidents de région dont je soutiens le combat, ne seront que dans un comité d’engagement partiel. Ce n’est, hélas, pas du tout ce qu’ils imaginaient au départ. »

Plaidoyer pour les chambres régionales des comptes

Jean-Pierre Raffarin a insisté dans le même temps sur « l’autorité des préfets face aux collectivités. » « On a laissé les procédures et les normes décider à la place des hommes et des préfets », a-t-il déploré au moment d’évoquer la réforme de l’Etat. « Les vrais girondins sont pour le contrôle des chambres régionales des comptes » a-t-il martelé, prônant une relance « des outils de moyen terme, comme les contrats de projet Etat-région et la DATAR »

Jean-Baptiste Forray

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Classé dans Chronique

Le Sénat accélère le rythme

Pour finir dans la nuit du 4 février, les débats sur le projet de loi de réforme des collectivités se sont accélérés sur les syndicats, les pays et les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).

Les articles 21 à 24 ont pour objectif de rendre plus efficientes les procédures de fusion et de dissolution de syndicats intercommunaux ou de substitution des EPCI à fiscalité propre à ces structures. Il est notamment prévu la substitution de plein droit d’une communauté de communes à un syndicat de communes ou mixtes couvrant le même périmètre.

Les sénateurs ont accepté un amendement qui permet au préfet, après avis des conseils municipaux des communes membres, de dissoudre un syndicat n’exerçant plus d’activité depuis deux ans au moins.

Pays

L’article 25 prévoit d’abroger l’article 22 de la loi du 4 février 1995 afin de supprimer le régime juridique spécifique auquel obéissent les pays. « Les structures qui les portent continueront cependant d’exister, qu’il s’agisse d’associations, de GIP ou de syndicats mixtes. En revanche, la coordination des collectivités territoriales qu’elles organisaient n’aura plus lieu que de manière informelle ou sur la base du droit commun, le cas échéant dans un cadre contractuel », indique le rapport de Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire) sur le texte.

Après que le secrétaire d’Etat aux Collectivités Alain Marleix eut tenté de rassurer quant à la pérennité des pays existants, seul un amendement a été adopté, afin de confirmer que les contrats conclus par les pays – avant la présente loi – seront exécutés jusqu’à leur échéance. De nombreux sénateurs souhaitaient pourtant maintenir une base juridique pour ces structures.

CDCI

Le Sénat a ensuite abordé les mesures relatives aux CDCI. Le texte prévoit une augmentation de la part réservée aux EPCI à fiscalité propre (passant de 20 à 40 %) et la diminution du nombre des représentants des communes (passant de 60 % à 40 %). La commission des lois a souhaité que 5 % des sièges soient attribués aux syndicats, laissant 10 % aux conseils généraux et 5 % aux conseils régionaux.

Selon le texte adopté, les cas de consultations obligatoires de la CDCI sont élargis aux projets de création d’un syndicat mixte et de modification du périmètre d’un EPCI ou de fusion d’intercommunalités, qui s’écarteraient du schéma départemental. De plus, la pratique consistant à faire dépendre l’attribution d’une aide financière de l’appartenance de la collectivité bénéficiaire à un EPCI ou un syndicat mixte deviendrait interdite.

Les discussions vont se prolonger sur « les dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité » ainsi que le « renforcement » de ces coopérations (articles 29 à 34 bis).

Raphaël Richard

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« Les services de l’Etat ne peuvent s’affranchir de l’avis des élus »

L’article 20 du projet de loi, relatif à la fusion d’EPCI à fiscalité propre, a été l’objet d’un long débat le matin du 3 février. Rémy Pointereau (UMP, Cher), auteur d’un amendement longuement négocié (et sous-amendé), revient avec nous sur cette partie du texte et les modifications effectuées.

Quel est le sens de la modification que vous avez obtenu ?

C’est un amendement très important qui vise à éviter que l’on force la main aux communes pour que les EPCI dont elles sont membres fusionnent. Le projet de loi prévoyait qu’il fallait qu’un tiers des conseils municipaux soient favorables pour que ce regroupement puisse s’opérer. Mais pour que ces fusions fonctionnent, il faut au moins l’approbation à la majorité qualifiée de municipalités qui regroupe un nombre significatif de la population. L’amendement qui a été voté prévoit donc la nécessité d’avoir l’approbation des deux tiers des conseils municipaux et de la moitié de la population ou de la moitié des premiers et les deux tiers de la seconde. Je pense que nous sommes arrivés à un consensus, même si les socialistes se sont abstenus.

Il y a eu à plusieurs reprises des discussions de ce type sur ce texte qui semble parfois un peu forcer la main pour rapprocher des communes. Qu’en pensez-vous ?

Concernant les fusions de communes, je suis contre le fait que le représentant de l’Etat puisse exercer un pouvoir de contrainte par le biais des schémas départementaux. Un avis de la commission départementale de coopération intercommunale doit être nécessaire dans ces cas. Il me paraît important qu’elle valide les propositions dans le cadre d’un travail en collaboration avec le préfet. Les services de l’Etat sont là pour apporter un point de vue technique et ne peuvent s’affranchir de l’avis des élus.

Que pensez-vous de l’article ne permettant plus la création de nouveaux pays ?

Je vais présenter un amendement pour que les pays existants puissent continuer à travailler. Il ne faut pas que ceux qui marchent bien s’arrêtent de fonctionner car d’autres ne marchent pas, car il y a eu des dérives. Sans être maître d’ouvrage, cela peut permettre d’obtenir des consensus au-delà des clivages politiques, par exemple en termes d’aménagement du territoire. En revanche, il ne faut pas forcément aller vers la création de nouveau pays car ce type de dispositif n’est pas possible partout.

Propos recueillis par Raphaël Richard

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L’intercommunalité anime les débats

Le débat a pris un tour plus technique, parfois au-delà des clivages politiques, le 3 février au soir avec l’adoption des premiers articles du projet de loi de réforme des collectivités, relatifs au « développement et à la simplification de l’intercommunalité ».

Le sujet qui a le plus animé l’hémicycle est celui de la rationalisation de la carte intercommunale. La commission des lois avait supprimé dans le texte du gouvernement le seuil de 5 000 habitants à atteindre « dans la mesure du possible » pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Un amendement de Pierre Bernard-Reymond (UMP, Hautes-Alpes) a réintroduit un seuil de 3 000 habitants avec la possibilité pour le préfet de retenir un autre niveau « pour tenir compte de la spécificité de certaines zones ».

« Un projet de schéma »

Selon le texte de la commission, le préfet de département élabore le schéma intercommunal, puis procède à la consultation des assemblées délibérantes des communes, établissements publics et syndicats concernés. Le schéma, accompagné des avis recueillis, est transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Cette dernière pourrait alors imposer, à la majorité des deux tiers de ses membres, ses propres modifications au schéma dans la mesure où celles-ci obéissent aux orientations fixées par le projet de loi.

La discussion au Sénat a conduit à la substitution du terme « un projet de schéma » à la place de « le schéma » pour éviter les ambiguïtés concernant le rôle du représentant de l’Etat. Paris et les départements de la petite couronne ont par ailleurs été exclus du dispositif afin de ne pas interférer avec les choix qui seront pris dans le cadre du Grand Paris. Un choix défendu avec conviction par Philippe Dallier (ratt. UMP, Seine-Saint-Denis), cosignataire de cette modification et très impliqué dans ce dossier.

Communes isolées

L’article 17 prévoit que le schéma départemental de coopération intercommunale devrait être arrêté au 31 décembre 2011. Le rapporteur, Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), a expliqué à plusieurs reprises que les modifications de dates dans cette partie du texte ne seraient acceptées qu’en seconde lecture.

Les sénateurs ont ensuite discuté du rattachement des communes isolées à un EPCI. Le préfet pourra, selon le projet de loi, rattacher ce type de collectivité après accord de l’organe délibérant de l’établissement et la consultation de la CDCI. Un amendement permet au représentant de l’Etat de passer outre l’accord de l’EPCI, sauf si la CDCI, à la majorité des deux-tiers, s’est prononcée pour le rattachement de la commune concernée à une autre intercommunalité.

Enclave

A également été votée la disposition, créée par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, supprimant la faculté pour une commune d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre si elle crée de ce fait une discontinuité territoriale ou une enclave.

Le 4 février au matin, le Sénat a adopté l’article 20 dont l’objectif est de simplifier la procédure de fusion des EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre. Il a donné lieu à de nombreuses prises de parole, parfois passionnées, à propos notamment de la majorité nécessaire à l’accord des conseils municipaux concernés.

Le vote d’un article additionnel, proposé par le groupe RDSE, permet la représentation systématique des petites communes dans les EPCI et la désignation de suppléants par les conseils municipaux. Cette modification a reçu des avis défavorables de la commission et du gouvernement car il pose un problème vis-à-vis du principe d »élection au suffrage universel direct, prévu par le même texte, des conseillers communautaires.

Les débats, qui doivent s’achever dans la nuit du 4 au 5 février, vont maintenant porter sur les syndicats de communes et mixtes (articles 21 à 24).

Raphaël Richard

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Le Sénat accepte les fusions de départements et de régions

Aux fusions de régions, que la législation permet déjà, le projet de loi de réforme des collectivités offre la possibilité à des départements de se rapprocher.

Aux termes du texte voté au Sénat, les conseils généraux intéressés et formant un territoire continu peuvent demander de se regrouper en un seul. Le gouvernement devra soumettre ce projet à un référendum.

Le même dispositif est prévu à l’article suivant pour les régions, afin d’en faciliter l’exercice, la solution existante pour ces collectivités n’ayant jamais été utilisée. A l’initiative du groupe socialiste, cette procédure devra être soumise pour avis aux conseils généraux concernés par ce regroupement.

Un amendement de Dominique de Legge (UMP, Ille-et-Vilaine), permettant à un département d’être rattaché à une autre région que le sienne, a aussi reçu l’approbation du Sénat.

Collectivité à statut particulier

Enfin, un article additionnel autorisant une région et les départements qui la composent de fusionner en une collectivité unique à statut particulier a été introduit par la commission de lois. Ce processus nécessite à la fois l’accord de toutes les assemblées délibérantes et l’organisation d’une consultation des populations concernées.

Prolongation ?

Les sénateurs vont aborder le 3 février au soir la partie la plus importante du projet de loi avec les articles 14 à 34 qui touchent à l’intercommunalité, aux syndicats mixtes et de communes ainsi qu’aux commissions départementales de coopération intercommunale.

Une conférence des présidents doit se tenir à 19h le 3 février pour décider d’un éventuel prolongement des discussions vendredi 5 février. Une prolongation qui semble opportune au vu du nombre d’amendements encore en discussion.

Raphaël Richard

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Les communes nouvelles acceptées malgré les doutes

Devant le peu de succès des fusions de communes, les sénateurs ont voté le 3 février sans trop y croire les articles du projet de loi de réforme des collectivités relatifs aux communes nouvelles.

« Les communes nouvelles relèvent d’un dispositif tellement peu appréhendé par les maires qu’elles ne verront pas le jour avant longtemps », nous confiait Jacques Mézard (RDSE, Cantal). Mais c’est surtout l’intervention du rapporteur du texte, Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), qui a annoncé la couleur : « J’irai à la première inauguration car je ne suis pas sûr qu’il y en ait d’autre… »

Les quatre articles ont pourtant été adoptés afin de permettre à plusieurs communes de se regrouper dans un cadre annoncé comme « plus souple » que celui fixé par la loi « Marcelin » de 1971 dont le bilan est jugé globalement peu efficace.

Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes seront instituées, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle. En conséquence, un maire délégué et une annexe de la mairie seraient mis en place.

Incitation

Le texte a été assorti de quelques modifications concernant, notamment, l’incitation financière à la création de telles communes, supprimée par la commission des lois. Un amendement du rapporteur pour avis, Charles Guené (UMP, Haute-Marne), vise à ce que le bénéfice de la dotation de solidarité rurale soit préservé pour les communes qui se fondent dans une commune nouvelle, alors même que la commune nouvelle dépasserait les seuils d’éligibilité et ne pourrait plus, théoriquement, en bénéficier.

Le groupe socialiste a aussi fait voter une modification permettant a une commune associée de se délier, par référendum, d’une fusion opérée sous le régime de la loi « Marcelin ».

Conseil de quartier

Un article additionnel a ensuite été ajouté afin de permettre aux communes de plus de 10 000 habitants de créer des conseils de quartiers, alors que cette possibilité n’est réservée actuellement qu’aux municipalités de plus de 20 000 habitants.

Les discussions vont maintenant porter sur les regroupements de départements et de régions.

Raphaël Richard

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