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Hollande en opération « séduction »

« Je suis des vôtres » a, en substance, clamé le chef de l’Etat ce 20 novembre, lors de sa première allocution devant les maires. Une séance de « calinothérapie » qui s’est vite heurté au mur de la rigueur.

Le Président de la République n’a pas manqué de le rappeler devant le congrès de l’AMF : il a exercé, par le passé, « le mandat de maire d’une grande ville, Tulle, relativement à la taille d’un département, la Corrèze ». De ce sacerdoce, il a connu « toutes les vicissitudes : les douleurs lorsqu’une entreprise ferme et les détresses devant les hommes et des femmes qui n’en peuvent plus… »

Avant lui, François Mitterrand, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, tous anciens maires, s’étaient livrés à l’exercice. François Hollande s’est inscrit dans cette tradition, « celle de la présence du Président de la République » au congrès. Est-ce à dire qu’il reviendra les quatre prochaines années de son quinquennat ? Le premier élu de France n’a pas été très explicite.

La commune, avant tout

Dans le droit fil des interventions de son prédécesseur, l’ancien député de la Corrèze a, avant tout, rappelé son attachement aux 36 000 communes. Non, « les intercommunalités ne doivent pas être une nouvelle collectivité territoriale. » « La collectivité territoriale, c’est la commune et les intercommunalités, ce sont des établissements publics » a-t-il redit pour les malentendants.

Et le « père de la Nation » de se ranger du côté des maires confrontés « aux formes nouvelles de tutelle », aux « 400 000 normes » et à l’idée de dotations de l’Etat accordées « à proportion de la baisse des dépenses locales ». Hors de question, a-t-il juré, d’instaurer une règle de non remplacement d’un départ sur deux des fonctionnaires territoriaux. « Ce serait aveugle et mécanique. »

Une question de ton

« Mais », car il y a eu un gros « mais » dans le propos présidentiel, il conviendra aussi de « diminuer la dépense publique ». «Elle représente 57 % de la richesse nationale. C’était 52 % il y a cinq ans. Est-ce qu’on vit mieux aujourd’hui ? » s’est interrogé l’ancien numéro 1 du PS. Il faudra donc trouver « dix milliards, douze milliards » de gisements d’économies chaque année. « 1 % de la dépense publique » a rappelé François Hollande. Une paille !

Le vainqueur de mai ne l’a pas dit tout à fait clairement, pourtant les municipalités seront mises à contribution. Le vocabulaire, tout au long de son discours, était choisi. Le mot « confiance » a été prononcé six fois. A l’évidence, le ton élyséen a changé. Pour le fond, cela reste encore à démontrer.

Jean-Baptiste Forray

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La touche verte

Déterminés à rompre avec le ronron des états généraux du Sénat, les élus « écolos » prônent la disparition progressive du département et la proportionnelle pour toutes les élections locales.

Edouard Balladur à la Chocolaterie, siège des Verts. La rencontre avait eu lieu un 1er avril 2009. Elle n’avait, pourtant, rien d’un poisson d’avril ! Les caciques du parti écologiste, Cécile Duflot et Jean-Vincent Placé en tête, rivalisaient d’éloges sur le rapport publié par le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par l’ancien premier ministre. Rien ne trouvait plus grâce à leurs yeux que « l’évaporation progressive du département » chère à Edouard Balladur. La future ministre de l’égalité des territoires partageait le mot d’ordre : « Il est temps de décider. » Selon Cécile Duflot, il n’y avait « que deux camps : les conservateurs et les réformateurs. » « Et nous, nous faisons partie des réformateurs ! », prenait-elle soin de préciser.

Des schémas directeurs pour les régions

Trois ans plus tard, la Fédération des élus verts et écologistes (FEVE) persiste et signe. Dans une « note propositionnelle » dévoilée à la veille des états généraux de la démocratie territoriale du Sénat, les 4 et 5 octobre, elle souhaite « aller vers la disparition progressive du département ». Une perspective qui a le don d’attiser le courroux des collègues sénateurs de Jean-Vincent Placé. Parmi eux, 90 conseillers généraux dont 30 présidents.

« Les affaires publiques ne sont pas gérées à la bonne échelle, maintient la fédération. Les régions sont le bon échelon pour un appui aux cultures locales. » Fidèle à ses racines autonomistes post-soixante-huitardes, la FEVE recommande une organisation particulière pour le Pays Basque. Très à l’aise dans les arcanes du mécano techno-territorial, les élus « écolos » appellent de leurs vœux des conseils régionaux dotés de « pouvoirs prescriptifs et normatifs ». Au programme : des « schémas directeurs en matière d’aménagement, d’économie, de déplacements et d’énergie… »

Des intercos collectivités de plein exercice

Sans, assurent-ils, remettre en cause les 36 000 communes, les « écolos » souhaitent que les intercommunalités deviennent « collectivités de plein exercice ». «  Pour toutes les élections locales », ils militent en faveur d’un scrutin de liste proportionnelle à deux tours assorti d’une prime majoritaire de 25 % accordée à la liste arrivée en tête.

Les états généraux de la démocratie territoriale reprendront-ils ces pistes ? Il est permis d’en douter, tant dans cette sphère territoriale, la révolution n’est pas pour maintenant. Cécile Duflot l’a d’ailleurs pleinement intégré lors de son allocution devant le congrès de l’Assemblée des départements de France le 21 septembre à Metz. Loin d’évoquer « une disparition progressive », la ministre a simplement souhaité « des réponses adaptées aux besoins de chaque territoire »

Jean-Baptiste Forray

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Les petites villes noyées dans les grandes agglomérations ?

Lors d’une rencontre organisée le mardi 31 janvier 2012, l’Association des petites villes de France (APVF) a souhaité que les communes de 2 500 à 20 000 habitants puissent peser au sein des grandes intercommunalités.

L’avocat Philippe Bluteau, compagnon de route de l’Association des petites villes de France (APVF), a fait ses projections. Si les nouvelles règles de gouvernance issues de la loi du 16 décembre 2010 s’appliquent strictement après les municipales de 2014, les huit communes de 2 500 à 20 000 habitants membres de la communauté de l’agglomération havraise (CODAH) ne représenteront plus que 40 % des sièges au conseil communautaire, contre 46,6 aujourd’hui.
Le poids du Havre augmentera, a contrario, de 35,5 % à 49,3 %.

Dans les communautés urbaines et les métropoles, la proportion de fauteuils réservés à la ville la plus peuplée pourra dépasser le seuil maximal de 50 % applicable aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

L’étendard des communes
« Rien ne garantit que votre commune soit représenté au sein des pôles métropolitains uniquement constitués d’intercommunalités » a mis en garde Philippe Bluteau lors de la rencontre nationale de l’APVF intitulée « Petites villes périurbaines : quelle place au sein des grandes agglomérations ? »

Le spectre d’une action communale réduite aux « fêtes, cérémonies et conflits de voisinage » a notamment été agité par Gérard Tardy, trésorier adjoint de l’association.
« La loi « Chevènement » sur l’intercommunalité est une bonne loi pour les mauvais gestionnaires. Depuis notre intégration forcée dans Saint-Etienne Métropole, le coût des ordures ménagères a augmenté, chez moi, de 45 % et celui des transports, de 50 % » a fulminé le maire (Divers droite) de Lorette (4 900 hab., Loire) qui va « de procès en procès » contre son « interco ».

Le permis de construire comme cheval de bataille
« Nous déléguons beaucoup de pouvoirs dans le domaine de l’urbanisme, mais nous ne sommes pas prêts à transférer les permis de construire » a renchéri Danielle-Antoine Santonja, maire (UMP) de Juvignac (6 500 hab., Hérault), composante de Montpellier Agglomération. « Si je n’avais pas eu ce pouvoir au moment de la construction de la prison dans ma commune, je n’aurais pas obtenu de compensation » a approuvé Christophe Rouillon, maire (PS) de Coulaines (7 500 hab., Sarthe). « Nous préférons les micro-pôles d’équilibres et les villes centres secondaires aux mégalopoles dirigés par des mégalo-présidents » a-t-il clamé.

« Les intercommunalités ne peuvent être la somme des intérêts des communes », a préféré trancher Pierre Cohen. Le maire (PS) de Toulouse s’est même prononcé pour l’élection d’une partie des conseillers communautaires au suffrage universel direct sur un périmètre intercommunal.
Une prise de position téméraire tant elle semblait minoritaire auprès des adhérents de l’APVF présents.

Jean-Baptiste Forray

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Interco : le grand imbroglio

« Oui » à la remise  en cause, dans certains départements, du 31 décembre 2011 comme date-butoir d’adoption des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), « oui » à la réintroduction de syndicats intercommunaux promis, à l’origine, à un sérieux coup de rabot… : depuis les sénatoriales du 25 septembre, le ministre en charge des collectivités, Philippe Richert est devenu l’homme qui dit toujours « oui ». A tel point que les afficionados des communautés craignent de voir le chantier des recompositions intercommunales sacrifié sur l’autel de la reconquête des maires ruraux.

Le retour des syndicats intercommunaux

Certes l’appel à un « moratoire » national lancé dans une proposition de loi centriste et repris, ce 25 octobre, par l’Association des petites villes de France (APVF) a été accueilli par une fin de non-recevoir. Mais Philippe Richert évoque « quatre à cinq départements » où des reports ont d’ores et déjà été décidés…  Pour ce faire, nul besoin d’une nouvelle loi, jure-t-il. « Faux », ripostent les militants de l’interco.  Ce qu’une loi, celle du 16 décembre 2010, a fait, fixer la date-butoir au 31 décembre 2011, seule, une autre peut le défaire, font-ils valoir. Faute d’évolution législative, tout report suscitera, selon eux, un fort contentieux ou, pire, donnera les mains libres aux préfets.

Dans leur viseur aussi, la proposition de loi du député (UMP) et président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard visant à favoriser la création ex-nihilo de syndicats intercommunaux. Ces structures auraient vocation à assumer les actuelles compétences scolaires et (ou) sociales des communautés de communes axées sur les services à la population qui fusionneront avec des communautés d’agglomération vouées principalement au développement économique. Un retour aux antiques syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), une entaille à la sacro-sainte solidarité communautaire, cinglent les fâcheux. « Mais comment faire autrement ? » répliquent les pragmatiques. Jadis archi-consensuel, le chantier intercommunal provoque son lot d’oppositions. Comme un ultime symptôme d’une réforme territoriale menée de bout en bout dans l’improvisation.

Jean-Baptiste Forray

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Elysée-collectivités : la rupture

Si Nicolas Sarkozy a, durant son quinquennat, accompli une rupture, c’est bien celle entre l’Etat et les collectivités. Le divorce se traduit, ce 25 septembre, par la défaite de la majorité aux sénatoriales. Le triomphe de l’opposition dans le Morbihan en dit long sur l’ampleur de la fracture. Sur ces terres démocrates-chrétiennes, les grands électeurs ont ravivé la jacquerie des années 1960 contre les « technocrates » gaullistes et leurs plans de fusions de communes.

Remake de la période gaullienne

Devant les assemblées de maires, le chef de l’Etat a eu beau, tous ces derniers mois, multiplier les plaidoyers pro-réforme territoriale, rien n’y a fait… Les « sans étiquette » n’y ont vu qu’une entreprise larvée de recentralisation. Les préfets, chargés de redessiner la carte intercommunale, ont servi de boucs émissaires. « On ne voyait pas l’urgence de ces modifications » a lâché le leader du groupe UMP, Jean-Claude Gaudin au soir de la défaite. « Nous sommes opposés aux regroupements forcés, avait claironné Jean-Pierre Bel, président du groupe (PS) à la Haute assemblée dans La Gazette du 19 septembre. Ce risque est très présent. Le gouvernement agit dans une précipitation et une improvisation que rien ne justifie. Il laisse la porte ouverte à un pouvoir discrétionnaire des préfets. » Un réquisitoire dans le droit fil des philippiques sénatoriales des années 1959-1968. La chambre haute était alors présidée par Gaston Monnerville. Ce radical du Lot, plutôt étiqueté à gauche, s’était dressé contre la « forfaiture » gaullienne infligée aux corps intermédiaires : l’élection au suffrage universel direct du Président de la République. Contrairement à un poncif répandu ces derniers jours, le Sénat n’a donc, sous la Vème République, pas toujours été clairement arrimé à droite. Il s’est, en revanche, toujours montré plus attaché à un équilibre subtil des pouvoirs que porté sur l’appel au peuple cher aux bonapartistes.

Revanche des élus locaux

Les postulants socialistes à une charge sénatoriale se sont inscrits dans ce sillon. Ils ont  discerné dans le conseiller territorial une manière, pour le pouvoir sarkozyste, de jeter les élus locaux (« trop nombreux », « trop chers ») en pâture à l’opinion. L’implantation des vainqueurs du 25 septembre coïncide souvent avec  la France modérée de l’ouest et du sud-ouest, à l’abri des tempêtes de la désindustrialisation. La victoire sénatoriale trouve ses racines dans les triomphes municipaux, régionaux et cantonaux de 2008-2010. Elle coule de source dans un PS désormais composé majoritairement d’édiles. Face aux coups de boutoirs élyséen, la « vieille maison » est redevenue le bouclier des communes et des cantons.  Dans ces conditions, les imprécations intercommunalistes de la Fondation Terra Nova ont été mises au rencard. L’interdiction du cumul des mandats a subi le même sort. Le Palais du Luxembourg valait bien une messe.

Jean-Baptiste Forray

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« Nous abrogerons la loi territoriale en 2012 »

Marylise Lebranchu, nouvelle présidente de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR), juge très sévèrement le projet de loi de réforme des collectivités. L’ancienne garde des Sceaux, conseillère régionale de Bretagne, lève un voile sur le contre-projet territorial du PS annoncé pour début 2011.

Pourquoi êtes-vous aussi opposée à ce projet de loi qui, après tout, ne traite que de réorganisation des pouvoirs locaux ?

La loi territoriale ne peut être séparée de la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit, dans les deux cas, de faire en sorte que les services publics locaux ne puissent plus intervenir. Cette stratégie coïncide avec la crise. Le capitalisme cherche à retrouver des taux de rentabilité annuels à deux chiffres. Le secteur des services n’exige ni gros investissement, ni stock, ni recherche et développement. L’aide aux devoirs, que certaines communes peinent à maintenir, intéresse beaucoup d’entreprises. Le but recherché, c’est également que chacun soit obligé de s’assurer contre la dépendance ou le handicap.

Ce projet n’apporte-t-il pas aussi des progrès démocratiques comme le fléchage des délégués communautaires aux municipales ?

C’est un pis-aller. Je suis favorable à l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires dans le périmètre intercommunal. Il est temps, dans les intercommunalités, que les citoyens aient leur mot à dire et puissent choisir entre la gauche et la droite.

Tous vos camarades de la FNESR sont-ils d’accords avec vous ?

Non, ils ne sont pas tous favorables à cela. De même, nous avons nos débats sur les métropoles. Aller plus loin dans la décentralisation tout en renforçant l’équité territoriale… : notre tâche n’est pas facile. En matière de dotation ou de taux de cofinancement, il n’est pas suffisant de prendre en compte la population et le potentiel fiscal. Il faut ajouter les salaires moyens, le nombre de personnes touchées par l’indice de pauvreté de la Caisse d’allocation familiale, le nombre de logements sociaux, la desnité démographique et même le nombre de cadres A de la fonction publique. Nous ferons des propositions précises sur toutes ces questions dans six mois.

Quelle est d’ores et déjà votre religion personnelle sur la clause de compétence générale des départements  et des régions ?

Son maintien peut se transformer en piège pour les conseils généraux en ce sens que les citoyens risquent de leur demander d’intervenir dans quantité de domaines alors qu’ils n’en ont plus les moyens. Dans les faits, la compétence générale n’existe plus. Ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas des chefs de file et des partages clairs… Les régions doivent, par exemple, être en charge de toutes les aides directes aux entreprises et les échelons infrarégionaux des zones d’activité.

Quel sort réserverez-vous à ce texte si vous revenez au pouvoir en 2012 ?

Nous abrogerons cette loi en 2012. Nous organiserons un collectif budgétaire dès l’été 2012 pour remédier à la situation financière dramatique de nos collectivités. Notre VIème République sera décentralisée. Le conseiller territorial, qui met autant à genou les régions que les départements, ne verra pas le jour.

Propos recueillis par Jean-Baptiste Forray

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Avant de passer aux compétences…

Le débat a commencé le 2 juin à l’Assemblée par la suppression de deux articles à l’initiative de Jacques Pélissard (UMP, Jura), contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, Dominique Perben (UMP, Rhône). Les règles permettant de définir l’intérêt communautaire (art. 32) et de voter le transfert de compétences à une intercommunalité (art. 32 bis) restent donc inchangées par rapport à la situation actuelle.

Aux article 33 et 34, la commission des lois avait précisé la situation des agents territoriaux n’exerçant qu’une partie de leur service dans un service transféré d’une commune à l’EPCI ainsi que celle de ceux affectés dans un service ou une partie de service mis à disposition. Afin de prendre en compte le fait qu’un service commun pourrait ne regrouper qu’une partie des communes membres, la commission a aussi souhaité permettre la création de comités techniques communs à un EPCI et à seulement une partie des communes membres. Trois amendements, encore de Jacques Pélissard, ont aménagé les dispositions du texte à ce sujet, afin notamment d’éviter les transferts automatiques de personnels.

Le président de l’AMF a aussi été suivi sur son amendement prévoyant de rétablir l’accord unanime des conseils municipaux et de l’assemblée délibérante pour l’unification de la DGF au sein de l’intercommunalité, tel que le proposait le Sénat, mais modifié par la commission des lois.

Avec l’article 35 relatif à la répartition des compétences, l’examen, qui doit s’achever le 3 juin, devrait prendre un rythme nettement plus lent, les positions étant très divergentes sur le sujet.

Raphaël Richard

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Classé dans Dans l'hémicycle