Le conseiller territorial, vrai-faux remède à l’abstention

Pour l’UMP, la fusion des mandats départementaux et régionaux constitue le meilleur remède à la chute de la participation aux cantonales. Hostile à l’édile à deux têtes, les socialistes Bernard Derosier et François Hollande prônent la tenue des trois élections locales le même jour.

A peine les premiers cantons étaient-ils tombés dans l’escarcelle de l’opposition que les pontes de l’UMP déroulaient des éléments de langage à forte teneur territoriale… L’abstention massive du 20 mars, assuraient-ils, exprimait un profond « désarroi » face à une « institution complexe » : le département. Une semaine plus tard, résonnait le même refrain. Sur la rive droite de l’échiquier politique, on n’avait d’yeux que pour le premier parti de France : les abstentionnistes, majoritaires au premier (55,7 %) comme au second tour (55,2 %). « Trop de votes, tue le vote » tranchait-on, en substance. Et chacun, au sein du parti présidentiel, de placer sur la rampe de lancement le conseiller territorial, édile unique appelé à siéger en 2014 dans les assemblées départementales et régionales…

Copé pour la fusion département-région

Un élu au lieu de deux ! Le secrétaire général de l’UMP, Jean-François Copé faisait « le job ». Et se lançait, même, dans un « teasing » d’enfer… « La réforme de 2014 va permettre de fusionner progressivement les départements et les régions en un conseil territorial » s’enflammait le maire de Meaux. La loi du 16 décembre 2010 n’envisage pourtant rien de tel. Elle jette les bases de la fusion des mandats, en aucun cas de deux collectivités reconnues par la loi fondamentale revue et corrigée en 2003 par le chantre de la « République décentralisée », Jean-Pierre Raffarin. Pour atteindre le graal copéïen, il faudrait une révision constitutionnelle, c’est-à-dire, en premier lieu, réunir une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat. Scénario improbable, tant il n’est pas dans les usages de la chambre haute, bastion des conseils généraux, de jouer contre ses propres intérêts. Rien n’y fait… Sonné par un énième uppercut local, la direction de l’UMP prend ses désirs pour des réalités.

Dans les départements repeints en rose, on promet la guillotine à l’édile à deux têtes. La date de l’exécution est même arrêtée à 2012, au lendemain des succès présidentiels et législatifs de la gauche… Vœux pieux et allocutions martiales ne durent qu’un temps. Une petite musique finit par se faire entendre. Voici, ici et là, venue l’ère des questions. L’abstention massive ne rompt-elle pas le lien de proximité entre les élus locaux et les électeurs, les collectivités et les usagers ? Ne finit-elle pas par saper les fondations de la décentralisation ?

Fracture civique locale

Aux municipales de 2008, jadis élections préférées des Français, l’abstention a atteint des pics inégalés depuis l’aurore de la Vème république  (33,5 % et 34,8 %).  Lors des régionales de 2010, le refus de vote a, de nouveau, franchi des sommets, s’établissant à 35,1 % et 44,5 %. Alors, évidemment, les rendez-vous cantonaux de 2011 n’étaient, pour la première fois depuis 1994, couplés à aucun autre. Bien sûr, le renouvellement ne visait que la moitié des cantons et, ce, uniquement pour trois ans. Il n’empêche, l’écart de près de quinze points entre les taux d’abstention de 1994 (39,6 % et 41, 2 %) et de 2011 en dit long sur la fracture civique locale qui se creuse…

Détaché des contingences départementales après 38 ans de service, le député (PS) du Nord, Bernard Derosier ne laisse pas de s’interroger. Le voilà, désormais, qui plaide pour la tenue des élections municipales, départementales et régionales le même jour de 2014. Cela tombe bien : c’est ce que prône, peu ou prou, la majorité. A une nuance d’importance : la proposition « Derosier », bénie par François Hollande, se fonde sur trois scrutins au lieu de deux à droite. Un tel programme, à « midterm » présidentiel, favoriserait, à coup sûr la participation. Pas sûr, cependant, qu’il aide les citoyens à décrypter les enjeux profonds de l’action de chacune des trois catégories de collectivités….

Jean-Baptiste Forray

Conseiller territorial : une meilleure représentativité de la population ?

La création des conseillers territoriaux par la loi de réforme des collectivités adoptée le 17 novembre par le Parlement aboutit à la fusion des conseillers généraux et régionaux. Et à une nouvelle échelle de représentativité des citoyens par ce nouvel élu.  Mais que peut-on en déduire ? Nous vous invitons à en débattre ici.

Dans l’exposé sommaire expliquant la démarche suivie par les députés en première lecture, le gouvernement explique quelles règles ont présidé à la suppression de 3 903 conseillers généraux et de 1 757 conseillers régionaux. On sait que la représentativité de ces élus, notamment les conseillers généraux, était imparfaite.
Il est ainsi rappelé dans l’exposé sommaire que le nombre de conseillers généraux, « lié à des modifications du nombre et des limites territoriales des cantons, n’a souvent aucun lien direct avec la population départementale » et que « l’écart de représentation du canton le moins peuplé au canton le plus peuplé dépasse le rapport de 1 à 20 dans 19 départements et peut atteindre jusqu’à 1 à 45 ».

La répartition du nombre de conseillers territoriaux a donc donné lieu à un réajustement de plusieurs ratios, notamment pour le nombre d’élus par département, et en fonction de la population. Les modalités de calcul ont été établies région par région, et non au plan national.
La représentation moyenne de chaque département d’une même région s’inscrit « en principe dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l’échelon de la région ».

Un premier tableau des conseillers territoriaux par département avait été voté à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale le 25 mai 2010. Il a fait l’objet de modifications, dans plusieurs régions, réduisant ainsi des écarts de représentativité infrarégionale importants.
Mais entre les 7391 habitants représentés par conseiller territorial dans le Cantal et les 32 179 habitants pour 1 conseiller territorial dans le Nord, ou même 40 276 habitants pour un conseiller territorial à Paris, les territoires ruraux semblent beaucoup mieux pourvus en élus que les territoires urbains, comme aujourd’hui.

Vous trouverez ci-dessous la répartition par département des nouveaux conseillers territoriaux, et les suppressions de conseillers général et régional qu’elle entraîne, après la première lecture, et après l’adoption de la loi.

Les citoyens seront-ils mieux représentés par les conseillers territoriaux ? Le nouveau conseil régional sera-t-il plus efficace que les deux assemblées précédentes, alors qu’on peut prédire des difficultés à réunir tous les conseillers territoriaux : distance à parcourir pour rejoindre la capitale régionale lors des assemblées plénières, des commissions, augmentation des frais de transports et d’hébergement…

Nous invitons tous les internautes à nourrir le débat, en postant des commentaires, argumentés.

Représentativité du conseiller territorial (vote définitif)

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Comparatif de représentativité avant et après la réforme des collectivités (première lecture)

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Romain Mazon

La réforme des collectivités passe, de justesse, l’examen du Sénat

Après la commission mixte paritaire (CMP) du 3 novembre, la réforme des collectivités devait encore repasser devant les deux assemblées pour achever son parcours parlementaire. Le 9 novembre, après plus de cinq heures de discussion, les sénateurs ont voté le texte à une faible majorité, 167 voix pour, 163 contre.

Comme en CMP, l’enjeu tournait autour du vote du groupe de l’Union centriste dont l’unité a disparu avec ce texte. Les interventions du président du groupe, Nicolas About, et d’Hervé Maurey ont montré au grand jour ces dissensions. Le premier ayant appelé à voter pour le texte malgré des réserves, le second exprimant plus largement son opposition et sa décision de s’abstenir.

Après une courte intervention du ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, Nicolas About a indiqué que la majorité des centristes voterait pour le projet de loi. « Il nous appartient de ne pas laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale », a-t-il affirmé.

De la même manière que le rapporteur Jean-Patrick Courtois et Brice Hortefeux s’étaient attachés à expliquer à quel point ce texte portait « clairement la marque et l’empreinte » du Sénat, le président du groupe Union centriste a détaillé les avancées obtenues par les sénateurs de sa sensibilité politique pour justifier leur position.

Une explication de vote qui s’appuie notamment sur le fait que les dispositions relatives aux cofinancements n’entreront en vigueur qu’en 2015. « 2015, c’est loin », la majorité élue en 2012 aura donc tout le temps de modifier ces règles, a observé Nicolas About.

« Réforme mauvaise »

Ce dernier a pourtant reconnu que « la parole donnée au Sénat n’a pas été tenue » sur le calendrier de la réforme et qu’ainsi « le rôle du Sénat n’a pas été respecté ». Il a également critiqué le seuil de 12,5% fixé pour l’accession des candidats au second tour de l’élection des conseillers territoriaux, qui s’appliquera aussi aux prochaines cantonales.

Autres centristes, Yves Détraigne, qui s’était abstenu lors de la CMP, a lui choisi de se prononcer en faveur du texte, préférant « le compromis au jusqu’auboutisme stérile ».

Outre les socialistes et les communistes, une partie du groupe RDSE et Philippe Adnot avaient annoncé leur opposition. Le sénateur (non inscrit) et président du conseil général de l’Aube a fustigé une réforme « mauvaise » et « une œuvre de destruction qui est en route ». Des élus de plusieurs bancs ont aussi critiqué la manière dont le Sénat a été traité dans le cadre de l’examen du texte.

Le projet de loi doit maintenant être voté à l’Assemblée le 16 novembre et puis sera sans doute examiné par le Conseil constitutionnel avant d’être promulgué.

Raphaël Richard

Dernier obstacle : le Sénat

Après un report de 15 jours pour cause de réforme des retraites, celle des collectivités a finalement été examinée en commission mixte paritaire (CMP) le 3 novembre, sans bouleversement du texte. Le sénateur centriste, Yves Détraigne, s’est finalement abstenu sur le mode de scrutin du conseiller territorial.

C’était l’élément central de cette réunion. Celui qui pouvait tout faire échouer. Alors que la discussion portait sur la possibilité de se maintenir au second tour des élections avec un taux de 12,5% comme le souhaitait la majorité, le vote n’est, dans un premier temps, pas favorable. Suspension de séance, puis reprise des débats et Yves Détraigne choisit alors de s’abstenir et non plus de voter contre comme quelques minutes auparavant, permettant ainsi à la discussion de continuer.

« L’UMP voulait à tout prix imposer ce taux. J’avais la possibilité de faire échouer la CMP, mais sur un texte aussi symbolique, il faut laisser les 900 parlementaires s’exprimer et pas un seul trancher. J’ai obtenu plus que j’espérais sur les compétences, je me suis donc permis de ne pas voter contre ce nouveau seuil », explique-t-il.

Le reste des modifications en CMP étaient attendues : passage du seuil de participation des maîtres d’ouvrage de 30 à 20%, report de l’entrée en vigueur des nouvelles règles de cofinancements au 1er janvier 2015 ou durcissement des conditions pour constituer une commune nouvelle. Le centriste a aussi obtenu une clause de revoyure concernant les cofinancements et un durcissement des sanctions des partis en cas de non respect de la parité.

Abstention plus suffisante

La question centrale est désormais de savoir si le texte, qui ressemble beaucoup à la version votée à l’Assemblée, passera le Sénat, qui ne partage pas la vision des députés et du gouvernement reflétée désormais le projet de loi. Et le soutien du groupe centriste sera fondamental, l’UMP n’ayant pas la majorité à la Chambre haute. La position d’abstention choisie par Yves Détraigne ne serait en effet cette fois-ci pas suffisante pour adopter le texte.

« Ce vote ne présume en rien, bien au contraire du vote du Sénat », a déjà prévenu un autre sénateur centriste, Hervé Maurey. « Le Gouvernement doit mieux prendre en compte les positions de notre assemblée », ajoute-t-il. La tendance dans ce groupe du Sénat était, la semaine passée, au rejet tant qu’ils n’auront pas satisfaction à la fois sur les compétences et le mode de scrutin. L’examen des conclusions de la CMP dans les des deux chambres sont fixés au 9 novembre au Sénat et le 16 à l’Assemblée.

Si le texte n’est pas voté au palais du Luxembourg, le gouvernement pourra toujours demander au Palais-Bourbon de statuer en dernier ressort. L’histoire ne s’arrêtera dans tous les cas pas là, car il ne faut pas sous estimer les risques d’inconstitutionnalité que ne manquera pas de soulever l’opposition après l’adoption définitive du texte…

Raphaël Richard

Vers un accord en CMP… sauf sur le conseiller territorial

La semaine était finalement trop chargée pour inscrire une commission mixte paritaire (CMP) sur la réforme des collectivités en plus de l’agenda des deux chambres. Elle se tiendra finalement le 3 novembre. Le Sénat et l’Assemblée ont semble-t-il trouvé un accord sur la plupart des sujets, reste au gouvernement à convaincre les centristes sur le mode de scrutin du conseiller territorial.

Demande de l’Elysée ou non, le report de cette commission fait les affaires des parlementaires au cœur d’une semaine agitée. L’examen de la réforme des retraites au Sénat embarrassait ainsi certains représentants de la Haute assemblée qui souhaitait aussi être en CMP à l’Assemblée ce 13 octobre.

Concernant un accord sur la réforme des collectivités, « ce n’est pas une discussion Assemblée-Sénat, les concessions sur certains aspects sont derrière nous », explique, serein, Dominique Perben (Rhône), rapporteur du texte au Palais-Bourbon. Il confirme ainsi que le changement de date n’est pas dû à des divergences de point de vue entre parlementaires, un « schéma d’accord » ayant selon lui déjà été mis au point.

Une abstention… centriste ?

Entre UMP, les points de vue se sont été rapidement rapprochés, mais il faut obtenir aussi l’aval du seul centriste en CMP, Yves Détraigne (marne), pour espérer sortir de cette commission avec un texte. Ainsi, sur la date de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, sur les communes nouvelles ou les compétences, des compromis ont été trouvés. Les règles limitant les possibilités de cofinancements, qui doivent entrer en vigueur en 2012 selon le texte voté à l’Assemblée, pourraient être repoussées après l’élection des premiers conseillers territoriaux en 2014.

Restent les « points durs », comme les appelle Dominique Perben – qui se résument surtout au mode de scrutin du conseiller territorial -, sur lesquels « il faut au moins une abstention » pour que cela passe. « Je fais le maximum pour que le Sénat vote le texte, car une adoption des deux chambres est incontestablement bien meilleure », ajoute-t-il.

C’est donc au Gouvernement qu’il revient de trouver un accord avec le groupe Union centriste du Sénat qui ne veut pas céder sur le mode de scrutin. La solution pourrait consister à abaisser de 12,5 % à 10 % la barre de qualification pour participer au second tour de l’élection du conseiller territorial.

Cela sera-t-il suffisant pour éviter une troisième lecture ?

Raphaël Richard et Jean-Baptiste Forray

Assemblée et Sénat peuvent-ils accorder leurs violons ?

Le 13 octobre en fin d’après-midi se tiendra la commission mixte paritaire (CMP) chargée de décider d’un texte commun aux deux chambres sur la réforme des collectivités. Les sept parlementaires UMP, les six de l’opposition et le centriste réussiront-ils à s’accorder sur un texte qui a fait l’objet de divergences importantes entre l’Assemblée et le Sénat ?

La première indication sur l’avenir de ce texte est venue le 6 octobre avec la désignation dans les deux chambres des représentants des différents groupes qui siègeront dans la CMP. Pour quatre d’entre eux, la présence était automatique : les présidents des commissions des lois, Jean-Luc Warsmann (Ardennes) et Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne), et les rapporteurs du texte, Dominique Perben (Rhône) et Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire). Pour compléter la liste des représentants de l’UMP de la Haute assemblée, François-Noël Buffet (Rhône) a été choisi.

Ces trois sénateurs du parti majoritaire ne partagent pas tout à fait la divergence de vue de leurs collègues du palais du Luxembourg vis-à-vis de la position de l’Assemblée sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux et la répartition des compétences entre collectivités. Il semble que ce ne soit pas pour des raisons de fond, mais de forme – le Sénat n’ayant pas été consulté en premier à ce sujet – que Jean-Patrick Courtois et Jean-Jacques Hyest ont suivi la commission des lois pour repousser le mode de scrutin. Quant à François-Noël Buffet, il s’est prononcé clairement en séance publique pour le scrutin majoritaire à deux tours.

Michel Piron (Maine-et-Loire) et Michel Diefenbacher (Lot-et-Garonne), qui complètent le cortège des députés UMP dans cette CMP, ont semblé lors de leurs interventions sur le texte plutôt sur la ligne gouvernementale, proche de celle du Palais-Bourbon. Le parti du président de la République devrait donc avancer plus groupé que le vote du Sénat ne pouvait le laisser penser.

Blocage ?

Si les six parlementaires de l’opposition s’entendent pour soutenir la version votée à la Haute assemblée sur le scrutin du conseiller territorial et la répartition des compétences, Yves Détraigne, le seul centriste, aura alors la lourde responsabilité de pouvoir bloquer le texte. Lors de notre entretien avec le sénateur, il a annoncé qu’il ne savait pas par avance ce qu’il voterait sur ces sujets. Il a toutefois fait part des positions de son groupe, opposé à la position de l’Assemblée sur ces deux questions centrales du projet de loi.

« Si chacun maintien ses positions, la CMP n’aboutira pas », estime d’ailleurs le sénateur Jean-Pierre Sueur (Loiret), qui siégera en CMP avec ses collègues socialistes Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne), Olivier Dussopt (Ardèche), Bernard Derosier (Nord) et Bernard Roman (Nord) et la présidente du groupe communiste au Sénat Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris).

Troisième lecture ?

Sur d’autres dispositions encore en discussion, les négociations devraient permettre d’aboutir plus facilement à des compromis. Bien que le président de l’Association des maires de France Jacques Pélissard (Jura) n’ait pas été choisi pour la CMP, sa position sur les communes nouvelles pourrait par exemple être retenue. « C’est inconcevable  qu’une commune disparaisse sans l’accord de son conseil municipal », plaide Yves Détraigne qui est rejoint par l’opposition des deux chambres sur ce point qui avait aussi rassemblé la majorité des sénateurs.

Il faut savoir que si la CMP n’aboutit pas, une troisième lecture, espérée par Jean-Pierre Sueur, aura lieu au palais du Luxembourg, puis les députés auront ensuite le denier mot sur le texte. « Faire trancher l’Assemblée serait une très mauvaise manière à l’égard du Sénat qui représente les collectivités », prévient le sénateur socialiste. Une opinion partagée également par certains parlementaires centristes et UMP… mais qui pèsera bien peu face à la volonté du gouvernement d’en finir avec cette réforme.

Raphaël Richard

Le Sénat détricote le texte de l’Assemblée

Les caresses, les menaces… rien n’y a fait. Dans leur majorité, les centristes du Sénat ont, en deuxième lecture, joint leurs voix à la gauche pour expurger deux mesures-phares du projet de loi-cadre portant réforme des collectivités : le mode de scrutin uninominal à deux tours des conseillers territoriaux et la spécialisation des compétences des départements et des régions.

Le projet de loi aminci a été voté à une courte majorité dans la nuit du 7 au 8 juillet. « Depuis 30 ans que je participe à presque tous les débats sur les lois de décentralisation, je n’ai jamais vu un texte dans un tel état, assure le vice-président (PS) de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur. Il n’y a plus de pilote dans l’avion pour porter cette réforme. »

Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, organise la riposte, mettant en avant le caractère positif du vote final du Sénat. Gérard Longuet, le président du groupe UMP au Sénat, rappelle que « l’Assemblée nationale aura le dernier mot ». Il n’empêche : la fronde du Palais du Luxembourg sonne comme un avertissement pour la droite, à quinze mois d’un renouvellement à haut risque. Gérard Larcher (UMP) en a pleinement conscience qui confie : « Une réforme des collectivités adoptée sans le Sénat, je ne suis pas certain de son applicabilité. »

Conseillers territoriaux : le scrutin recalé

En séance, le Sénat suit finalement les premières préconisations, le 16 juin, de sa commission des lois : il décide de ne pas choisir de mode de scrutin pour les conseillers territoriaux appelés à siéger en 2014 dans les assemblées départementales et régionales. Les membres du groupe Union Centriste, partisans d’une dose de proportionnelle, rejettent, dans leur majorité, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours arrêté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Dans la nuit du 6 au 7 juillet, ils font basculer les suffrages au détriment de l’exécutif. Nicolas Sarkozy a pourtant pris soin de les recevoir dans l’après-midi… Les efforts conjugués de Brice Hortefeux (ministre de l’Intérieur), Michel Mercier (ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du Territoire), Alain Marleix (secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales) et Henri de Raincourt (secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement), tous présents sur les bancs du gouvernement, n’y font rien non plus.

« Quand le gouvernement bricole, le Sénat sanctionne », applaudit François Rebsamen, sénateur-maire (PS) de Dijon. « Il ne reste plus qu’un conseiller territorial déplumé dans un champ de ruines », se réjouit Jean-Pierre Sueur (PS).

A l’origine, le mode de scrutin du conseiller territorial devait faire l’objet d’un projet de loi séparé. L’exécutif, désireux d’en finir avant la fin de la session extraordinaire, le 13 juillet, avait intégré ce volet au texte-cadre, lors de son passage à l’Assemblée nationale. Il avait aussi fixé le nombre de conseillers territoriaux dans chaque département et chaque région. Ce tableau, supprimé par la commission des lois le 16 juin, retrouve in extremis sa place dans la nuit du 7 au 8 juillet.

Compétences : le retour de la loi

335 voix contre, 5 pour : c’est par un score « soviétique », que, ce 7 juillet, le Sénat repousse la rédaction de l’article 35 sur la répartition des compétences établie par l’Assemblée nationale. Enterrés, les principes normatifs qui restreignaient la liberté d’intervention des départements et des régions ; retour à la version sénatoriale de la première lecture.

Une loi sur les compétences doit, de nouveau, intervenir dans les douze mois après la promulgation du texte-cadre. « Le mot d’ordre, c’est courage, fuyons. C’est l’image que le Sénat va donner de lui-même », s’inquiète Gérard Longuet, dans un hémicycle garni comme rarement.

Seul motif de consolation pour le noyau dur de l’UMP : à l’occasion de la dernière séance de débat, l’amendement communiste – voté le 30 juin – érigeant  » la compétence générale » au rang de « principe fondateur de la libre administration des collectivités » disparait du projet de loi.

Jean-Baptiste Forray

L’Assemblée donne du corps au texte

Le 8 juin, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi de réforme des collectivités avec 276 voix pour et 240 contre, une quarantaine de députés se sont abstenus. Le texte a été largement remanié dans l’hémicycle du Palais-Bourbon.

A la sortie du Sénat, le projet de loi semblait considérablement affaibli, avec un tel pouvoir laissé aux communes que les métropoles ressemblaient à des étiquettes et que les communes nouvelles ne verraient jamais le jour. Les députés ont tenté de remédier à ces problèmes, alors que le gouvernement ajoutait bon nombre de dispositions nouvelles.

Sur le conseiller territorial, l’opposition reprochait à l’exécutif son mode d’élection et de ne pas connaître sa répartition sur le territoire. Qu’à cela ne tienne, ces éléments ont été modifié pour le premier et ajouté pour le second par amendement malgré un projet de loi déposé sur le bureau du Sénat sur le mode de scrutin et la promesse que la Haute assemblée serait la première au fait du tableau de répartition. Même s’il reste à réaliser un redécoupage des cantons, les éléments relatifs à ce nouvel élu sont désormais connus… et ne satisfont pas tout le monde.

Parité

Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour l’instant choisi par le gouvernement, pose en effet un problème de parité. Le rapporteur du texte, Dominique Perben (UMP, Nord), a bien tenté par une manœuvre de dernière minute de palier ce manque en faisant voter l’extension des « amendes » infligées aux partis en cas de non respect de ce principe dans le cadre de l’élection du conseiller territorial… reste à voir comment le Conseil constitutionnel appréciera.

Quant au tableau de répartition par département, il est arrivé tellement vite en discussion que personne n’a vraiment eu le temps d’en prendre la mesure, les savants calculs utilisés par la majorité demandant de prendre un certain recul. La gauche a bien dénoncé de fortes disparités régionales, mais elles semblaient inévitables avec le double objectif de réduction du nombre d’élus et d’un minimum de représentants pour chaque département (15). Il y a fort à parier que les débats sur ce nouvel élu ne sont pas terminés.

Clause générale maintenue

Autre grand bouleversement réalisé sur l’article 35 relatif aux compétences des collectivités. Finie la grande loi prévue 12 mois après l’adoption de celle-ci, la plupart des règles sont d’ores et déjà fixées dès maintenant. Et autant dire que cela ne change pas franchement l’existant… quelques aspects sont clarifiés, mais la clause de compétence générale, qui devait être retirée aux régions et aux départements, subsistent bel et bien. Quant aux taux minimums de participation des maîtres d’œuvre dans leurs projets, ils n’ont pas fini de faire parler tant les règles manquent de souplesse.

Il était question aussi de souplesse dans les modifications que voulait apporter le rapporteur à la création des communes nouvelles ou pour les changements de périmètre des intercommunalités. Le lobby des communes a été plus fort et les majorités nécessaires sur ces deux questions seront donc toujours assez contraignantes. Sur les métropoles en revanche, Dominique Perben a réussi à les renforcer en termes de compétences, même si un amendement gouvernemental pourrait retarder la création de certaines d’entre elles, avec l’introduction d’une étape transitoire dont l’objectif reste assez obscur.

Fin en septembre

L’exécutif espère encore une adoption rapide du texte, mais le calendrier est très défavorable. Le débat au Sénat prévu pour débuter le 28 juin devrait laisser de nombreux articles encore en discussion. La session extraordinaire s’achevant le 12 juillet, l’adoption définitive après une seconde lecture à l’Assemblée semble désormais impossible avant septembre.

Raphaël Richard

La répartition des compétences, et le reste du texte, adoptés

L’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi de réforme des collectivités dans la nuit du 2 au 3 juin, après avoir passé de longues heures sur la répartition des compétences entre collectivités, ajoutant notamment le tourisme aux compétences communes des trois niveaux de collectivités.

L’article 35 du projet de loi était à l’origine déclaratif, annonçant un futur texte sur la répartition des compétences 12 mois après la promulgation de la présente loi. Le rapporteur Dominique Perben (UMP, Rhône) et le gouvernement en ont décidé autrement en commission, en proposant un certain nombre de principes directeurs pour cette répartition (voir l’interview de Dominique Perben). De nombreuses prises de paroles le 2 juin en fin d’après-midi puis en soirée ont repoussé l’examen des amendements après minuit. Sérieuses ou humoristiques, d’élus de banlieue ou ruraux, de droite ou de gauche, les interventions ont remis en cause les nouvelles dispositions ou simplement émis quelques réserves sur celles-ci.

A l’initiative du groupe GDR et de trois députés UMP, le tourisme a été ajouté parmi les compétences des régions, des départements et des communes. Un amendement, adopté, du gouvernement a remplacé les termes « patrimoine » et « création artistique » par le mot « culture », un changement réclamé sur plusieurs bancs.

Adaptations gouvernementales

Le gouvernement a été suivi pour apporter quelques aménagements aux articles 35 bis, 35 ter et 35 quater. Sur le premier, deux amendements ont pour objectif de clarifier les interventions des départements et des régions dans le cadre des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

Sur le second, l’amendement vise à simplifier et assouplir les conditions de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu’ils assurent la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’investissement. Deux seuils seraient conservés : l’un de 20% pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, l’autre de 30% dans tous les autres cas.

Sur le troisième, il est prévu que les communes de plus de 3 500 habitants ne pourront plus bénéficier de financements cumulés des régions et des départements, sauf dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme jusqu’au 1er janvier 2015. Après cette date, ils n’auront des financements croisés dans ces domaines que si un schéma d’organisation de compétence et de mutualisation le prévoit. La possibilité de financements croisés est conservée pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

Le retour de la parité

Après l’article 36 A, le rapporteur a fait voter un premier amendement permettant aux cantons qui seront fusionnés de pouvoir conserver un chef-lieu double « pour faciliter l’évolution de la carte cantonale », a-t-il indiqué.

Une dernière modification de Dominique Perben a apporté un changement plus important. La proposition de loi de Chantal Brunel (UMP, Seine-et-Marne) visant à favoriser la parité par le biais d’aides financières aux partis avait été évoquée précédemment par la majorité pour répondre aux critiques sur le mode de scrutin choisi pour les conseillers territoriaux. Petit coup de théâtre qui ressemble surtout à du bricolage : son contenu est repris par cet amendement. Une apparition à 2h du matin bien peu appréciée par l’opposition en terme de méthode. Le rapporteur refusant de retirer l’amendement à la demande des socialistes, ces derniers ont quitté l’hémicycle en signe de protestation. Un départ qui n’a pas empêché l’adoption de cet amendement, puis des derniers articles.

Le vote solennel sur l’ensemble du texte a été fixé au 8 juin. Le projet de loi devrait être inscrit à l’ordre du jour du Sénat avant la fin du mois ou début juillet. Une seconde lecture à l’Assemblée avant la fin de la session extraordinaire, le 12 juillet, semble bien difficile. L’adoption définitive aurait alors lieu en septembre.

Raphaël Richard

Les nouveautés apportées par le gouvernement animent les débats

A l’Assemblée, l’article premier sur le conseiller territorial a fait l’objet le 28 mai de diverses modifications annoncées, comme l’ajout d’un tableau de répartition par département, ou nouvelles, avec l’obligation que leur remplaçant soit de sexe opposé.

Les discussions sur le conseiller territorial ont duré, l’opposition multipliant les interventions pour critiquer ce nouvel élu. Elle reproche notamment la masse de travail qui va être la sienne ou les conséquences en termes de modification des hémicycles qui seront coûteuses. Des arguments qui n’ont pas empêché, un peu avant la suspension du midi, l’adoption de l’article 1er créant le conseiller territorial.

Le rapporteur, Dominique Perben (UMP, Rhône), a fait adopter un amendement relatif aux commissions permanentes des conseils régionaux afin d’en limiter les effectifs et de déterminer après chaque élection l’étendue des compétences de ces commissions.

« Pour la première fois de l’histoire de la Ve République, le Parlement se prononce sur le nombre de cantons », a indiqué le ministre de l’Aménagement du territoire Michel Mercier lors de la présentation du tableau de répartition des conseillers territoriaux. Un ajout, introduit par un amendement présenté le 25 mai en commission des lois, jugé bienvenu pour éclairer le débat par le rapporteur.

Une solution de repli toutefois, car le gouvernement souhaitait effectuer cette répartition par ordonnance. Mais un autre amendement proposé en commission des lois afin de procéder ainsi a été repoussé à l’unanimité. Les critiques de l’opposition ont été nombreuses en séance sur le tableau proposé.

Remplaçant de sexe opposé

Très critiqué sur le problème de parité posé par le mode de scrutin choisi, le gouvernement a fait adopter un autre amendement prévoyant que les remplaçants des conseillers territoriaux soient de sexe opposé. Une modification qui devrait provoquer « une augmentation sensible du nombre de femmes élues dans ces deux assemblées devrait en résulter, comme le montrent les premiers effets des dispositions précitées », précise l’exposé des motifs que Philippe Vuilque (SRC, Ardennes) a trouvé, avec un certain cynisme, « hilarant ». Deux raisons à cela : le présupposé que chaque conseiller territorial sera un homme et le fait de vouloir améliorer la parité en comptant sur la démission et le décès des titulaires. Et une raison de plus d’allonger la durée des discussions sur ce nouvel élu.

Le débat a dépassé la moitié des 50 h prévues, et les dispositions relatives au conseiller territorial viennent tout juste d’être votés. Selon la nouvelle procédure, il faut donc s’attendre à ce que les derniers articles du texte soient adoptés dans la version de la commission des lois sans discussion en séance publique.

Les articles 2 et 3 sur l’élection et la composition des conseils communautaires vont maintenant être abordés.

Raphaël Richard